B, à lui verser la somme de 90 734, 28 euros toutes taxes comprises indexée sur l'indice du coût de la construction BT 01 avec pour indice de base celui en vigueur au jour du dépôt du rapport d'expertise

à la taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre des années 2017 et 2018.

[A] et de la situation des locaux, En conséquence, - Fixer le prix du loyer renouvelé à compter du 1er juillet 2013 à la somme de 109 215 euros hors taxes hors charges par an, à savoir 900 euros x

dans le délai légal de quatre ans, il n'en demeure pas moins que le redressement en cause n'a pas été opéré par les services locaux qui détenaient les éléments et qui auraient pu y procéder mais par un

Il est précisé que la convention n'est pas soumise à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Il est précisé que le loyer est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, que le preneur acquittera à l'occasion de chaque terme de loyer, et que le preneur a opté pour la TVA.

Le loyer annuel prévu était de 1.454.000 francs hors taxes, soit 1.724.444 francs T.T.C., - le dépôt de garantie étant de 727.000 francs correspondant à six mois de loyer.

La première de ces dates correspond à une délibération par laquelle a été instituée une taxe foncière majorée sur les terrains du secteur de Massanas.

d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction.

d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction.

locale d'équipement, de garantie et les frais intercalaires.

Z...seul sur ce bien depuis la fin de la cohabitation (taxes foncières, assurances) outre son droit à rémunération de son activité de gestion du bien indivis par application de l'article 815-12 du code

compresseurs des climatiseurs équipant les locaux, que les pannes récurrentes du système de climatisation ainsi générées l'ont empêché de jouir paisiblement des locaux loués et de s'y maintenir, que la

des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus ».

La référence à la loi de 1948 a été inscrite puis rayée mais maintenue s'agissant des taxes à payer et des embellissements à la fin du bail .

Un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux a donc débuté à compter de cette date.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

pour la première et à 21.372,33 € hors taxe pour la seconde.

Il s'agit d'un ensemble immobilier composé de locaux d'activité et de locaux d'habitation.

Par acte du 23 août 2004, la société CETELEC a donné congé pour l'ensemble des locaux pour le 28. 02. 2005.