, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent

L'article 63 du code de procédure pénale dispose : « Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde

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de police judiciaire à 15h35 Le détournement de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale aux fins de contrôle des étrangers La nullité du contrôle du titre de séjour en ce que le seul élément

[S] [I] a ensuite été amené au commissariat du [Localité 1] afin que ses droits lui soient notifiés par l'officier de police judiciaire, qu'il s'ensuit que la notification de ses droits, intervenue à 9h30

de police judiciaire et du fait que l'OQTF et l'arrêté de placement en rétention ont été notifiés en anglais.

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, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en vertu des dispositions de l'article

La personne peut alors, sur décision d'un officier de police judiciaire, être retenue vingt-quatre heures au plus dans un local de police ou de gendarmerie, afin que soit vérifiée sa situation et qu'elle

Sur la notification tardive des droits de la retenue : Il y a lieu de rappeler que ce n'est qu'à compter de la présentation à l'officier de police judiciaire, en l'espèce à 14h40, que s'apprécie le

Sur l'avis au procureur de la République L'article 63 du code de procédure pénale prévoit en son I que seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République

de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement

police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait

J'ai fait appel contre l'arrêté d'expulsion. Je peux avoir un travail et un logement. Je travaille tout le temps, je suis contrôleur de produits alimentaires.'

[Z] soutient à tort que les policiers municipaux n'étaient pas habilités à procéder au contrôle dont il a fait l'objet sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale.

[V], fait mention de l'identité de l'officier de police judiciaire en charge du contrôle de la mesure, ainsi l'identification de l'officier de police judiciaire en charge du contrôle de la mesure est-elle

Par requête du 20 avril 2026 Monsieur [V] a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une requête en contestation

de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et, sur l'ordre et sous la responsabilité de celui-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints

Cela résulte du procès-verbal diligenté par l'agent de police judiciaire.