Le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel conclu entre les parties stipule que la salariée effectuera 60 heures par mois selon une répartition de l'horaire de travail pouvant être modifiée

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.' La cour observe en premier lieu que la réalité des difficultés économiques n'est pas contestée par Mme [H].

Le 2 janvier 2008, un avenant a été conclu et la salariée engagée selon contrat à durée indéterminée aux mêmes conditions.

S'il résulte du contrat de travail liant les parties que les tâches assignées au salarié n'étaient pas exhaustives, la société [Y] [G] ne pouvait pour autant exiger du salarié qu'il accomplisse des tâches

En cas de refus de l'agent de conclure un nouveau contrat, l'agent est maintenu en fonctions jusqu'au terme du contrat à durée déterminée en cours ". 4.

rupture et d'une exécution déloyale du contrat de travail et harcèlement moral.

* 'au contrôle réception, tâche normalement dévolue au responsable logistique ( cf le poste CTRL qui bascule sur son service sur l'organigramme 2016)'.

Cet article, ci-après partiellement reproduit ,stipule qu'un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise, et seulement dans le cas d'emplois à caractère saisonnier

SUR QUOI : Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : Moyens des parties : Mme [W] [Y] soutient, en premier lieu, que son employeur a supprimé ses fonctions

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans des cas limitativement prévus (remplacement d'un salarié

[N] par un contrat de travail et pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat de travail.

Sur l'opposabilité du fascicule : A titre liminaire, il doit être constaté que le contrat qui lie les parties a été conclu le 24 juillet 2013, soit antérieurement à la réforme du droit des contrats

Le contrat Partenaire conclu entre les parties en 1996 prévoyait notamment que, dans son magasin, la société Celcom : - diffuse les produits et services de SFR, - se voit concéder l'utilisation

le cadre de l'exécution du contrat de travail par la société employeur et que c'est la faute de celle-ci qui a privé le salarié de la possibilité de bénéficier du prix de ces actions.

Or, celle-ci, dans un courrier du 5 avril 2024 dresse une fiche de son poste, avec notamment l'exécution des tâches suivantes : rédaction de contrats, recouvrement de créances par injonctions de payer,

Au cours de celui-ci elle invoquait un contrat de collaboration conclu le 16 avril 1998 avec Me Redoutey avocat inscrit au barreau près le Tribunal de Grande Instance de Montpellier .

L'annexe I détaille les tâches et le nombre d'UV applicable à chaque tâche. Il ressort du contrat de travail que M.

écrit et comporter la définition précise de son motif, qu'à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; Que le contrat à durée déterminée conclu pour une durée de six mois le 15 septembre

Elle ajoute que les contrats à durée déterminée conclus avec le salarié prévoient : - d'une part, que « M. 

Les factures produites au titre de l'exécution 2014 totalisent 1'266'300 francs CFP contre 2'053'800 francs CFP pour 2013.