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2 202 résultats pour « contrat entre une société de droit allemand et une société française »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01212_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

A la suite d'un contrôle effectué le 2 août 2017 sur un chantier forestier exploité à Niederbronn par l'entreprise individuelle de droit allemand Forstbetrieb Udo C, la directrice régionale des entreprises

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01214_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

C ne saurait utilement se prévaloir, pour contester le prononcé de cette amende, de ce que son entreprise, régie par le droit allemand, n'était pas établie en France. 7.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6688de54676b73dd81b97094

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

TMA a fait assigner la société de droit allemand Media Consulta International Holding en paiement devant le tribunal de commerce de Paris.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6260f93c6d9e13277d6e38cc

Appel

1 février 2022

1 février 2022

La société Azur n'a pas voulu signer le même contrat de franchise pour des raisons de royalties.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6033897d7bbd863cae46e4cd

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

Société ALL STAR CV, société de droit étraner, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5

Source officielle
CA

Chambre sociale

61625c87d64a6b1f51487649

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe économique, caractérisé par des rapports de filiation entre société dominante et sociétés filiales, les difficultés s'apprécient au niveau du groupe dans la

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627df8080d41e0057d43e339

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par courrier du 22 mars 2018, la société [S] a pris acte de la rupture des relations commerciales qu'elle imputait à la société allemande.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

68df5bcbcf4e7f1c37e1cbb1

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

contrefaçon de la partie française du brevet européen EP 2 944 065 ; constater que la société Centripetal Limited n'a pas qualité pour agir en contrefaçon de la partie française du brevet EP 2 944 065

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

6033f761494417a7ce76b6c9

Appel

23 février 2017

23 février 2017

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT TROIS FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [J] [V] divorcée [M] née le [Date

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb399139ce4a1023550335

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

montant de sa franchise pour la société Eiffage Energie Ile de France venant aux droits de la société Forclum Ile de France, venant aux droits de la société [...], avec intérêts, frais et accessoires ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A. TONNELLERIE LUDONNAISEc/Société ANTHON GMBH & CO

6253ca25bd3db21cbdd8a350

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

de droit allemand ANTHON GMBH & CO, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, Maschinenfabrik - Schäferweg 6 - D 24 941 - 24941 FLEUSBURG (ALLEMAGNE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf3f

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

Selon accord de mutation du 31 décembre 2002, intervenu entre la société SODIAAL international, la société SODIAAL GMBH et Mme Stéphanie Y..., il a été convenu que cette dernière était mutée au sein de

Source officielle
CA

Chambre 4-6

678b47118cafc520068c164f

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

dit le droit français applicable aux contrats de travail de Mme [S] [T]'; le confirmer pour le surplus en ses dispositions non contraires à leurs conclusions'; débouter Mme [S] [T] de l'ensemble de ses

Source officielle
CA

Chambre 4-5

662b43a4fe25450008314724

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

et Madame [C], allemands résidant en Angleterre, ignorent la législation française ; Constater que Monsieur et Madame [C] prennent acte des dispositions du droit du travail Français relatives à l'embauche

Source officielle
CA

Chambre 4-6

678b47118cafc520068c1651

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

applicable le droit français aux contrats de travail de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01771_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

dans les conditions et délais prévus par l'article 21 du règlement Dublin ; - l'arrêté contesté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance

Source officielle
CA

Service des Référés

660e430b0740db0008fa931d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, société étrangère de droit allemand immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819.062.548, prise en la personne de son représentant légal en exercice et en son

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdbb1820aa54e90a2f98f08

Appel

5 février 2019

5 février 2019

R+V VERSICHERUNG AG, société de droit allemand, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 7] [Localité 4] - ALLEMAGNE Représentée par Me Matthieu

Source officielle
CA

Chambre 20

62f49bcc5d4cce05d41417d0

Appel

10 août 2022

10 août 2022

Maif venant aux droits de la SA Filia Maif, la société Axa France IARD, la société Bohrbetrieb Müller, la société Axa Versicherung AG, la société Sika Schweiz AG, Monsieur [W] [E] et Madame [K] [O], Madame

Source officielle
CA

2e Chambre

60337a2b2cac452e3d400cd0

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

du 20 décembre 2001, Monsieur [F] a acquis auprès de la société de droit allemand BOOTCENTER KONSTANZ GmbH & Co KG (ci-après BCK) un yacht de type ABSOLUTE 47 de fabrication italienne, dont la livraison

Source officielle

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