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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01212_20230228
28 février 2023
A la suite d'un contrôle effectué le 2 août 2017 sur un chantier forestier exploité à Niederbronn par l'entreprise individuelle de droit allemand Forstbetrieb Udo C, la directrice régionale des entreprises
DCA_20NC01214_20230228
C ne saurait utilement se prévaloir, pour contester le prononcé de cette amende, de ce que son entreprise, régie par le droit allemand, n'était pas établie en France. 7.
Pôle 5 - Chambre 11
6688de54676b73dd81b97094
4 juillet 2024
TMA a fait assigner la société de droit allemand Media Consulta International Holding en paiement devant le tribunal de commerce de Paris.
Pôle 5 - Chambre 1
6260f93c6d9e13277d6e38cc
1 février 2022
La société Azur n'a pas voulu signer le même contrat de franchise pour des raisons de royalties.
Pôle 5 - Chambre 2
6033897d7bbd863cae46e4cd
26 mai 2017
Société ALL STAR CV, société de droit étraner, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5
Chambre sociale
61625c87d64a6b1f51487649
13 février 2014
Lorsque l'entreprise appartient à un groupe économique, caractérisé par des rapports de filiation entre société dominante et sociétés filiales, les difficultés s'apprécient au niveau du groupe dans la
2 e chambre civile
627df8080d41e0057d43e339
12 mai 2022
Par courrier du 22 mars 2018, la société [S] a pris acte de la rupture des relations commerciales qu'elle imputait à la société allemande.
68df5bcbcf4e7f1c37e1cbb1
1 octobre 2025
contrefaçon de la partie française du brevet européen EP 2 944 065 ; constater que la société Centripetal Limited n'a pas qualité pour agir en contrefaçon de la partie française du brevet EP 2 944 065
2e chambre 3e section
6033f761494417a7ce76b6c9
23 février 2017
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT TROIS FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [J] [V] divorcée [M] née le [Date
Pôle 5 - Chambre 5
5fdb399139ce4a1023550335
28 mars 2019
montant de sa franchise pour la société Eiffage Energie Ile de France venant aux droits de la société Forclum Ile de France, venant aux droits de la société [...], avec intérêts, frais et accessoires ;
Cour d'Appel
S.A. TONNELLERIE LUDONNAISEc/Société ANTHON GMBH & CO
6253ca25bd3db21cbdd8a350
15 octobre 2007
de droit allemand ANTHON GMBH & CO, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, Maschinenfabrik - Schäferweg 6 - D 24 941 - 24941 FLEUSBURG (ALLEMAGNE
6253cb27bd3db21cbdd8cf3f
18 décembre 2008
Selon accord de mutation du 31 décembre 2002, intervenu entre la société SODIAAL international, la société SODIAAL GMBH et Mme Stéphanie Y..., il a été convenu que cette dernière était mutée au sein de
Chambre 4-6
678b47118cafc520068c164f
17 janvier 2025
dit le droit français applicable aux contrats de travail de Mme [S] [T]'; le confirmer pour le surplus en ses dispositions non contraires à leurs conclusions'; débouter Mme [S] [T] de l'ensemble de ses
Chambre 4-5
662b43a4fe25450008314724
25 avril 2024
et Madame [C], allemands résidant en Angleterre, ignorent la législation française ; Constater que Monsieur et Madame [C] prennent acte des dispositions du droit du travail Français relatives à l'embauche
678b47118cafc520068c1651
applicable le droit français aux contrats de travail de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01771_20240423
23 avril 2024
dans les conditions et délais prévus par l'article 21 du règlement Dublin ; - l'arrêté contesté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance
Service des Référés
660e430b0740db0008fa931d
3 avril 2024
ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, société étrangère de droit allemand immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819.062.548, prise en la personne de son représentant légal en exercice et en son
Pôle 2 - Chambre 5
5fdbb1820aa54e90a2f98f08
5 février 2019
R+V VERSICHERUNG AG, société de droit allemand, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 7] [Localité 4] - ALLEMAGNE Représentée par Me Matthieu
Chambre 20
62f49bcc5d4cce05d41417d0
10 août 2022
Maif venant aux droits de la SA Filia Maif, la société Axa France IARD, la société Bohrbetrieb Müller, la société Axa Versicherung AG, la société Sika Schweiz AG, Monsieur [W] [E] et Madame [K] [O], Madame
2e Chambre
60337a2b2cac452e3d400cd0
8 juin 2017
du 20 décembre 2001, Monsieur [F] a acquis auprès de la société de droit allemand BOOTCENTER KONSTANZ GmbH & Co KG (ci-après BCK) un yacht de type ABSOLUTE 47 de fabrication italienne, dont la livraison
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