[X] [U] à la société [11] se situant avant le 1er janvier 2020, c'est bien l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale qui trouve application et non l'article 386 du code de procédure civile.

sociale a également rappelé à juste titre les dispositions de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale selon lesquelles les artistes auteurs sont obligatoirement affiliés au régime général de

sociale ne disposant pas du pouvoir d'établir des contraintes, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 621- 43 alinéa 3 du code de commerce (déclaration provisionnelle) et en conséquence

Dès lors, la péremption d'instance résultant des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile au contentieux de la sécurité sociale seulement à hauteur d'appel doit être écartée en l'espèce

Sur la régularité de la procédure de contrôle La société invoque la nullité de la procédure de contrôle sur le fondement des articles R. 243-59 du code de la sécurité sociale et 9 du code de procédure

La mise en demeure fait courir le délai de prescription de l'action en recouvrement de l'article L 244-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable.

de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement

Sur ce : Par application combinée des articles L. 244-1, L. 244-2 alinéa 1er, R.244-1 alinéa 1er et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, toute action en

et génèrerait ainsi une augmentation de ses cotisations sociales.

En outre, il résulte des dispositions des articles 386 du code de procédure civile, R. 143-26, R. 143-27, R. 143-28-1, R. 143-28-2 du code de la sécurité sociale, les quatre derniers dans leur rédaction

L. 161-17, R. 161-11 et D. 161-2-1-4 du code de la sécurité sociale.

R. 643-1 du code de la sécurité sociale.

TEXTES APPLIQUES : Articles L. 141-1, R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Article L. 141-2 du code de la sécurité sociale.

commun accord de soumettre l'opération aux dispositions des articles 382 à 386 .

en application de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale.

des conditions générales d'utilisation de l'application « QRP », la société avait accepté de déroger à l'envoi par lettre du questionnaire prévu à l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : Monsieur [G] [J] a déclaré une activité d'architecte auprès des services de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 25/04480 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCO6 [M] [G] C/ URSSAF PAYS DE LA [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le

Enfin l'article D. 161-2-1-5 du code de la sécurité sociale énonce que : 'Le relevé de situation individuelle mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 161-17 est délivré, à la demande du bénéficiaire

code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations et entrent comme telles