son délégataire pour procéder s'il y a lieu aux opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial ; - Donné acte aux époux de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires

Saisi sur requête de l'époux, le juge aux affaires familiales de Pontoise a, par ordonnance de non-conciliation du 6 décembre 2005, notamment : - attribué la jouissance onéreuse du logement, bien indivis

- Fixer la créance de la société I.G.C. au passif de la liquidation judiciaire de la société CNL à hauteur des condamnations prononcées à son encontre en faveur des époux [A].

des intérêts patrimoniaux des époux.

Une ordonnance de non conciliation a été rendue le 3 mars 1999 et, le 3 juin 1999, Mme [W] a fait assigner son époux en séparation de corps.

; -condamner les époux C... à lui payer la somme de 6.506,91 euros au titre du solde du marché avec intérêts au taux légal à compter de la demande ; -les débouter de leurs autres demandes, notamment

[N] [U] a interjeté appel de cette décision. Dans ses dernières conclusions du 11 décembre 2008, M.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 novembre 2007. SUR CE Attendu que le mariage des époux X...

Le 2 mai 2007 est intervenue une ordonnance de non conciliation qui a notamment : - attribué à Madame Sylvie Y... la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit, - condamné son époux à lui verser

ont pu, le cas échéant, se consentir, - constaté que les conjoints forment l'un et l'autre une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, - ordonné la liquidation et le partage

20/05/2026 ORDONNANCE N° 26/101 N° RG 25/02838 N° Portalis DBVI-V-B7J-REZY Décision déférée du 15 Juillet 2025 TJ [Localité 1] 24/02465

Par ordonnance de non conciliation en date du 8 décembre 2000, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Meaux a, notamment, autorisé les époux à résider séparément et condamné

Mme [X] épouse [W] a régulièrement interjeté appel de cette décision le 9 novembre 2010.

Y ajoutant, Eu égard à la nécessité de procéder au partage de la succession de Monsieur [J] [L], l'ouverture des opérations de comptes-liquidation et partage des intérêts pécuniaires des parties sera

jouissance du logement et du mobilier du ménage, Dit que cette jouissance donnera lieu à une indemnité dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, Dit que l'époux assumera le

Par déclaration du 20 janvier 2022, les époux [B] ont relevé appel de cette décision.

[V], en qualité de liquidateur de M.

[R]-[W] aux dépens, dont frais de greffe liquidés pour débours et formalités sur la présente décision à la somme de 99,31 euros TTC.

[E] a interjeté appel de l'ensemble des dispositions de la décision.

En suite de la requête en divorce présentée le 27 janvier 2005 par Gabriel X..., une ordonnance de non conciliation du 22 juin 2005 a : - constaté que les époux acceptaient le principe de la rupture du