Le procureur général, suivant avis écrit du 27 avril 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.

Plusieurs procédures ont été diligentées par Madame [S] afin de contester les mesures d'exécution.

FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

[Y] a relevé appel de cette décision.

provisoire est de droit, Statuant à nouveau, A titre principal, - ordonner la nullité du contrat d'assurance n°1047898, Dans tous les cas, - débouter la société [L]'[H] et la SCI [M] de leurs

procédure.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées.

Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Sur l'exception de nullité de l'assignation, M [L] fait valoir qu'il a demandé l'annulation de l'assignation délivrée devant le premier juge, sur le fondement de l'article 54 du code de procédure civile

Condamné Mme [P] [Y] aux dépens de la première instance Et, statuant à nouveau . Prononcer la nullité du licenciement de Mme [P] En conséquence A titre principal .

[V] à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Saintes du 16 juin 2023 ; - infirmer la décision entreprise concernant la désignation des notaires, la nullité du testament, le rapport des dons

Par ailleurs, l'article 649 du code de procédure civile dispose que " la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure ".

du contraire, lorsque ce procédé met en 'uvre une signature électronique qualifiée.

La cour, statuant à nouveau, prononce la nullité de la vente conclue le 16 mars 2022 et rejette les demandes de M.[U] tendant à la réitération de vente.

de la rupture et en rupture anticipée du contrat; - Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : aucun préjudice n'est démontré MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la recevabilité de la pièce n

Elle conteste toute nullité du congé délivré le 16 novembre 2018 au bailleur, ou tout 'abandon' des locaux tel que prétendu.

civiles d'exécution ; condamné M.

Par un second arrêt du 12 février 2009 la même cour a : - confirmé les 2 décisions déférées, - débouté les parties de leur demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Par ordonnance rendue le 23 février 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté les exceptions de nullités soulevées et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [E] [T]