L'article 1720 du même code ajoute que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Subsidiairement, elle demandait la mise en cause des signataires de l'accord sur le fondement des dispositions de l'article LP334-38 du code du travail afin de les entendre sur leur interprétation de la

En effet, l'article 1256, devenu l'article 1342-10 du code civil est applicable aux loyers ; le juge ne peut imputer les versements sur les échéances les plus anciennes sans rechercher si, compte tenu

sous le n° 08/1744.

[O] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 04 juillet 2024 à 14 H 00 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée

A... à lui payer : - 1745, 20 € sur le fondement de l'article L 122-30 du code du travail, - 174, 52 € à titre de congés payés sur ce montant, - 6000 € sur le fondement de l'article L 122- 30 du code

Nara à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L'équité commande de ne pas prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 622-21 du code de commerce dispose quant à lui que 'I.

Aux termes de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'époque du contrôle : Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé

[G] de la totalité de ses demandes, - débouté la société JES de sa demande de remboursement d'avance sur frais, - dit qu'il n'y a pas lieu à versement de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté la société Generali de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - débouté les parties de leur demande respective au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

1714 du code civil.

Elle fonde ses demandes sur les articles 1103 et 1231-1 du code civil ainsi que 1730 et 1731 du même code.

des dates qui tiennent compte des dates de réunion des délégués du personnel déjà fixées ; - condamné la société Air France à verser à Mme [R] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

SOCAE sur le fondement de l'article 1792 du Code civil et de la société TSB ETANCHEITE sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, celles-ci in solidum avec leur assureur commun la société

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Avril 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant

Sur la résiliation du bail : Vu l'article 1124 du code civil ; Vu l'article 145-40-1 du code de commerce ; Conformément à l'article 1124 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de