administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 10 décembre 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur

Cet arrêté indique également qu'en conséquence, la moralité et le comportement de l'intéressé sont incompatibles avec l'exercice d'une activité de garde-pêche particulier.

Par un arrêté DS-2024-039 du 16 mai 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, diffusé sur le site internet de la préfecture, et donc accessible tant pour le juge

affectation d’un centre de détention en quartier maison d’arrêt a eu des incidences concrètes sur ses conditions de détention ; - la décision contestée est entachée d’un vice d’incompétence ; - elle

Le conseil de la salariée a interjeté appel par déclaration du 30 novembre 2021.

Vu : - le code de la sécurité intérieure, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les données automatisées des empreintes digitales gérées par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services du ministère de l'intérieur et de la

Il a été répondu que l'intéressé avait été libéré le matin même suite à la décision prise par le tribunal administratif de Marseille annulant la décision du 20 août 2024 du ministre de l'intérieur ayant

B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a fait l'objet d'une procédure pour détention non autorisée de stupéfiants le 19 octobre 2016 à Toulouse, procédure qui

du casier judiciaire de l'intéressé, consulté le 14 avril 2021, comportait deux condamnations mentionnées à l'article précité.

le 26 décembre 2005 à l'intéressé ; Vu l'appel interjeté le 27 décembre 2005 par Ludovic X... suivant déclaration faite au Directeur de la Maison d'Arrêt des BAUMETTES et transcrite au greffe du Tribunal

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Par ordonnance du 5 juillet 2024 à 17h57, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien de M.

C se soustraie à la mesure d'éloignement prise à son encontre, compte tenu de son interpellation pour des faits, d'une part, de menaces de mort réitérées et, d'autre part, de détention non autorisée de

Par suite, il a pu légalement, pour ce motif, refuser de délivrer un titre de séjour à l'intéressé. 5. En troisième lieu, si M.

Si, entendu le 15 mai 2025, il a invoqué un concubinage ancien, il a déclaré ne pas connaître le numéro de téléphone de l’intéressée et vivre chez sa mère. Il n’a pas d’enfant. 11.

B A, représenté par le cabinet AARPI Themis, a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle le vaguemestre du centre de détention de Bapaume a

A sur le poste d'adjoint au responsable du centre de détention n° 1 du centre pénitentiaire de Ducos.

d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/01400 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXJN Décision déférée : ordonnance rendue le 14 mai 2022, à 12h09, par le juge des libertés et de la détention

Il soutient que : - la décision contestée a été prise sur le fondement de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de la loi du 25 mai 2021 inapplicable à l'espèce