Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle madame Fatima X... a déclaré renoncer, pour les débats ouverts à l'audience du 17 mai 2011, à l'assistance de son conseil désigné.

La compétence territoriale de la juridiction doit être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du contrat de travail.

de la juridiction compétente de l'article 75 du code de procédure civile, - l'évocation par la cour du litige au fond, - la compétence des juridictions françaises sur le plan pénal, s'agissant des

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le président de la cour a désigné M.

- Ordonner en conséquence le sursis à statuer sur le mérite des demandes, fins et conclusions, des demandeurs, jusqu'à ce que les seules juridictions compétentes, dont relèvent le contrat de travail

à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les

la juridiction compétente sous peine d'excéder ses pouvoirs.

SUR QUOI LA COUR Attendu que la désignation d'un administrateur ad hoc, et les recours que cette désignation peut ouvrir, obéissent aux règles applicables à la matière, diverse, que l'administrateur

par l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995 constitue une question relative à la tarification qui relève de la compétence exclusive de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.

X... de ses demandes, - voir constater que le tribunal de commerce n'a pas désigné la juridiction qu'il estimait compétente, en violation des dispositions de l'article 96 du Code de procédure civile,

En l'absence de contestation sérieuse, le juge commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

décembre 2000, qui reconnaît la validité d'une clause attributive de compétence au profit d'une juridiction d'un Etat membre de l'UE, stipulée dans un contrat dont l'une des parties au moins a son domicile

Elle soutient que les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour connaître d'une action irrecevable contre l'assureur, et ce par application du règlement Bruxelles I bis. 28.

Elle soutient que les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour connaître d'une action irrecevable contre l'assureur, et ce par application du règlement Bruxelles I bis. 29.

peut avoir lieu lorsque la compétence d'une juridiction est d'ordre public.

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

la compétence de la cour d'appel de Paris, juridiction d'appel de celle-ci ; que d'autre part il relève d'une bonne justice d'évoquer le fond du litige afin que la cour statue et lui donne une solution

MOTIFS : Sur la compétence des juridictions françaises : M.