En refusant de conserver à son service M.Stanojevic et Mme Y... après le 21 décembre 1998, la société Méga Clean doit être considérée comme les ayant licenciés à cette date, la rupture étant dépourvue

considère qu'aucune faute n'est établie à l'encontre de la SASU IBM France qui a exécuté de bonne foi le Projet social (PSE) sans que puisse lui être reproché un quelconque manquement à ses obligations à la date

Le jugement a également ordonné la rectification de la date de rupture figurant sur l' attestation destinée à Pôle Emploi .

raison de la nature économique du licenciement, et conformément à l'article L 321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date

L 321-14 du Code du travail, le salarié licencié pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de conversion bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date

la résiliation judiciaire du contrat de travail, un certificat de travail mentionnant comme date de rupture le jour de la notification de la décision, et mentionnant le délai de préavis de deux mois postérieur

En cas d'accord sur cette convention, la rupture du contrat de travail prendra effet, d'un commun accord des parties, à l'issue de ce délai de réflexion.

mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail en cas de changement de prestataire, le contrat de travail de Mme X... a été transféré à cette date

. ************* Statuant sur l'appel formé par la société CCMX SA d'un jugement du Conseil de prud'hommes de GIVORS, en date du 2 mai 2005, qui a :- dit que Monsieur X... devait bénéficier des dispositions

Dans ce cas, l'assuré peut prétendre au versement d'indemnités journalières de l'assurance maternité dès la date de rupture anticipée du CPE mais à la condition impérative que l'assuré soit en congé légal

Cette interdiction de concurrence était limitée à une durée de 24 mois, à compter de la date de rupture effective du contrat et à la région administrative Languedoc-Roussillon.

[D] de ses titres, à 'l'apport par Mme [G] d'un chiffre d'affaires d'un montant de 75 000 euros hors taxes avant le 31 décembre 2020" , soit 52 000 euros à la date de rupture du contrat de travail.

de versement d'indemnités journalières à compter du 18 octobre 2019, au motif que l'interessée avait interrompu son congé parental d'éducation (CPE), et ne se trouvait pas en congé maternité dès la date

La date de rupture du contrat, ou résiliation, est le 22 décembre 2017. Le salarié a engagé son action en paiement, par requête du 12 décembre 2019, et a donc agi dans les 3 ans de la rupture.

Nous vous informons que vous disposez à la date de rupture de votre contrat d'un crédit de 63 heures 32 au titre du droit individuel à la formation (DIF), que vous pouvez utiliser pour financer des actions

Il a considéré que la date de rupture des pourparlers était le 11 juin 1998 et qu'à cette date, la société GROUPE GDP n'était plus porteuse que d'une part sociale.

du 23 novembre 2020 en ce qu'elle a condamné la société Fénix CORP aux entiers dépens, - infirmer la décision du conseil de prud'hommes de Paris en date du 23 novembre 2020 en ce qu'elle a fixé la date

du 23 novembre 2020 en ce qu'elle a condamné la société Fénix CORP aux entiers dépens, - infirmer la décision du conseil de prud'hommes de Paris en date du 23 novembre 2020 en ce qu'elle a fixé la date

- Sur la date de la rupture du contrat de travail : Mme [O] [B] sollicite le report de la date de rupture du contrat de travail au 31 mars 2020 arguant de la contrainte sous laquelle elle aurait

du 31 mars 2015) a été remise en mains propres à la salariée le 16 avril 2015, cette date de notification du licenciement constituant la date de rupture du contrat de travail liant les parties, la demande