viande mais que tous, salariés comme associés, devaient l'acheter au prix client ; Attendu, s'agissant des autres produits, qu'il appert des déclarations recueillies au cours de l'enquête pénale, que

Le liquidateur ne conclut pas sur cette demande et ne verse aucune pièce, de sorte que la cour ne peut que constater que le liquidateur de la société ne conteste pas l'absence de déclaration préalable

[O], mais la cour ne peut retenir ces pièces, nul ne pouvant se constituer de preuve à soi même de sorte que la matérialité des faits reprochés ne peut en résulter, - ses déclarations faites devant les

Aux termes de ses conclusions n°2 déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 16 juin 2025, la société Net7 Services demande à la cour de: 'Déclarer recevable et bien fondée la SAS NET

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 4 novembre 2024, Mme [Y], appelante, demande à la cour de : - la recevoir en son appel, - la déclarer recevable ; - infirmer le jugement entrepris

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Monsieur [P] [I] prétend, à titre principal, que la déclaration de saisine de la cour d'appel d'AMIENS, comme cour de renvoi après cassation, en date du 2 octobre 2014, doit

Par conclusions déposées le 8 décembre 2022, inchangées à la suite de la réouverture des débats selon un courrier du 7 novembre 2023, et reprises oralement à l'audience devant la cour, Mme [K] demande'

L'étendue de la saisine de la cour est donc limitée par la déclaration d'appel puis par les conclusions ultérieures de l'appelant, notamment lorsqu'il abandonne au dispositif de ses dernières conclusions

le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration

le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration

le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration

Par ailleurs Antoine Y... avait acquis trois véhicules de marque BMW au cours de l'année 2013, alors que sans revenus professionnels déclarés il ne payait aucun impôt sur le revenu, vivant de prestations

Y... épouse Z... et Monsieur Pierre Z... ont fait appel de ce jugement selon déclaration au greffe de la cour le 28 novembre 2014.

[X] [T] et Mme [Y] [S] épouse [T] demandent à la cour de : A titre principal, - déclarer irrecevables comme se heurtant à ce principe les contestations de Mme [J] au principe de la scission de copropriété

[A] [S] demande à la cour de : -dire M.

Il n'y a pas de condition de grief en matière de caducité de déclaration d'appel.

Ce ne sont pas sept opérations, comme vous l'indiquiez fin juillet 2015, mais au moins quinze opérations en cours, outre celle du [...] , qui ne s'appuient pas sur un permis de construire ou une déclaration

de son épouse n'a été ni signé par les époux, ni prononcé avant le dessaisissement de Me [Z], annoncé par Mr [J] après réception de la dernière « demande de provision » du 19 mai 2020, selon ses déclarations