. ***** L'artiste, [N] [J], a rencontré en 1961 le baron [R] et lui a confié le soin de reproduire certaines de ses 'uvres en trois dimensions selon contrat du 6 juin 1962.

n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central au ministère des affaires étrangères.

Enfin l'article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dispose : Pour l'application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, il n'est tenu compte que des créances du syndicat

/07/1961 au 30/06/1963 : apprenti (fond), du 01/07/1963 au 29/02/1964 : aide-piqueur (fond), du 01/03/1964 au 30/04/1964 : piqueur (fond), du 16/09/1965 au 31/01/1975 : piqueur polyvalent (fond), du

Il ressort du relevé de périodes et d'emplois que Monsieur [I] [N] a débuté au jour du 31/08/1959 au 30/06/1961 en tant que trieur, avant d'exercer dans les chantiers du fond du 01/07/1961 au 30/06/1964

Ils exposaient que par la suite les descendants de [BA] [DC] ont répondu à l'injonction de l'administration coloniale qui imposait par décret du 31 mai 1902 portant organisation de la propriété aux îles

Il lui répond encore que l'adresse de Mme [W] qui a été notifiée au syndic était située à [Localité 10] ; que, malgré son obligation prévue par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967, celle-ci

Selon l'article 11 I du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont notifiés au plus tard

, (ensuite décédé en cours d'instance) ; Appelants par requête en date du 21 décembre 1992, déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'Appel le 22 du même mois, sous le numéro 1722, rôle 322, d'un

Par acte sous seing privé en date du 1er décembre 1976, Mesdames COULEUVRIER ont donné à bail à Monsieur X... un appartement sis à MONTROUGE 51, rue de Bagneux, pour une durée de six ans.

janvier 1937, femme de ménage, son épouse, domiciliés à Paris 16 ème, 115 rue de la Pompe.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 ; - le décret n

[U] [O] de sa demande tendant à voir réputer non écrite la clause intitulée 'meublés' figurant dans le règlement de copropriété du 15 et 24 avril 1957, modifié en date du 6 décembre 2013 de l'immeuble

B... est décédé le [...]. Par décision du 28 décembre 2011, le caisse a reconnu le caractère professionnel du décès de M. B....

Par ailleurs, doivent être déduits de l'extrait de compte pour la période du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2021 (charges du 1er trimestre 2021 non inclues) les sommes suivantes : 20 mai 2021 : mise

avait déclaré sur l'honneur une activité salariée du 1er octobre 1964 au 31 avril 1969 et produisait la déclaration sur l'honneur établie par celle-ci le 5 octobre 2007 qui mentionnait cette période -

(SDC) de cet ensemble immobilier pour une durée courant du 07 décembre 2015 au 31 décembre 2016.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

Que le premier cas de mésothéliome en France fut décrit lors de la séance de l'académie de Médecine du 9 février 1965 par le Professeur TURIAF.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de prononcé de la nullité de l'assemblée générale du 15 octobre 2020 en son entier Les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967