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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2af
1 avril 2008
1 avril 2008
La SAFER demande enfin que la décision à intervenir soit opposable à Jean X..., acquéreur évincé, à l' encontre duquel n' est formulée aucune demande directe.
Source officielleAvis
CADA:20162570
7 juillet 2016
7 juillet 2016
En l'espèce, la commission estime qu'il appartenait au directeur de la maison centrale de Moulins de transmettre la demande au directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure qui détient le dossier médical
Source officielleCh. Sociale -Section B
6789f71239ae1759ccf60768
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- Débouter la requérante de sa demande afférente ; Sur la demande autonome de manquement à l'obligation d'adaptation : - Dire et juger que les faits allégués de manquement à l'obligation d'adaptation
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f8af4ab5ff6e72c961249e
10 avril 2025
10 avril 2025
sociales et salariales d'origine légale ou d'origine conventionnelle imposée par la loi ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, Débouter la salariée de toute demande
Source officielle5ème chambre sociale PH
6973696ccdc6046d476a0d9c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de : -recevoir Maître [C] [J] en ses dires, moyens et le dire bien fondé, -dire et juger que Mme [V] [S] n'apporte pas la preuve de l'existence des agissements susceptibles de caractériser un harcèlement
Source officielle13e chambre
628490c4498a54057d10306d
17 mai 2022
17 mai 2022
demande de sursis à statuer, - dire et juger irrecevable la demande de sursis à statuer en l'absence de saisine du conseiller de la mise en état avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; -
Source officielle2ème Chambre
603238ab2bdc3b6f086c31df
27 mars 2018
27 mars 2018
Elle expose également ne pas être débitrice à l'égard des sociétés Ribeaud et Guiboud qui ne peuvent rien lui demander directement.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7e7876e75543d1c63e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[K] et il appartient au salarié de faire la demande directement à l'organisme de prévoyance s'agissant des sommes dues au moment de son départ de la SARL SPB sécurité privée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603673653ab518153351d51b
21 octobre 2015
21 octobre 2015
son bénéfice notamment en ce qui concerne les désordres sur les cages d'escalier, .en conséquence, notamment AXA France lui devra sa garantie, .cette garantie est acquise en ce qui concerne les demandes
Source officielle1ère Chambre
62e0d56de8fd1e05797fa24c
26 juillet 2022
26 juillet 2022
à la cour de : dire irrecevables et subsidiairement mal fondées les demandes de la société de droit luxembourgeois La Luxembourgeoise, confirmer le jugement en son principe, condamner in solidum M
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc648f7cbd382f4d31c9
3 avril 2025
3 avril 2025
sociales et salariales d'origine légale ou d'origine conventionnelle imposée par la Loi ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, Débouter le salarié de toute demande
Source officielle1ère Chambre
66162be699851e0008f1e714
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle n'avait pas formé de demande directe contre elle, ni d'ailleurs contre les sociétés Aplilaq, Maaf en première instance.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02422_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par une lettre en date du 3 septembre 2019, la commune de Reims a rejeté la demande de paiement direct de la SAS Sippro-Solutions IP Protection.
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857b9
18 octobre 2001
18 octobre 2001
le 12 septembre 2000 ; Monsieur Y... conclut à la confirmation en soutenant que lors de la notification d'une demande de paiement direct effectué le 10 février 2000, à la suite de l'arrêt précité, il
Source officielleCh. Sociale -Section A
642d147dcb8fa004f57da1b1
4 avril 2023
4 avril 2023
Débouter le salarié de toute demande directe à l'encontre de l'AGS, l'obligation de l'AGS de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6363685537e31b7f744449da
2 novembre 2022
2 novembre 2022
, par la SMABTP et par la société MGC INTERNATIONAL tout comme tout appel provoqué et dire irrecevables toutes demandes formées à leur endroit, A titre subsidiaire, - dire irrecevables les demandes
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6319875f51eeae4f1309d21c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
en ses demandes.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6708c016445a086e2bcedc4d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
26 janvier 2020 à 20H46, deux demandes du dimanche 9 février à 16H15 et du dimanche 16 janvier à 21H40), une demande d'appel le 25 décembre 2019 à 6H57, une demande de règlement d'une facture le dimanche
Source officielleChambre 2 A
643a4285d83dbd04f5fb29ae
14 avril 2023
14 avril 2023
demandeur, mais qu'aucun incident n'avait manifestement été porté à cette fin devant ce juge.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e09a4c25a97f0381f4a36
22 janvier 2015
22 janvier 2015
A7 Management ne forme aucune demande directe à l'encontre du commissaire à l'exécution du plan et du mandataire judiciaire de la société SEHB mais, dans l'hypothèse où la Cour retiendrait la responsabilité
Source officiellePage 18 sur 7396