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8 909 résultats pour « demande en paiement de créances postérieures au règlement judiciaire ou à la liquidation des biens »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e5f343e11beca089b88d8e

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par requête du 6 avril 2023, la SELARL Ekip' en qualité de commissaire à l'exécution du plan a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, en raison du non-paiement de l'échéance

Source officielle
CA

8e Chambre A

6034f910e1304d26c30bcc70

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

[E] [H] et de mandataire ad hoc à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0ea

Appel

29 avril 2009

29 avril 2009

Elle demande enfin la fixation de la créance qu'elle a régulièrement déclarée à la liquidation judiciaire de la BV2F.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9d7

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

, le Tribunal de commerce de GRENOBLE a, par jugement en date du 2 juillet 2004, prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE D'AIDE AUX ENTREPRISES ENTREPRISES ET COLLECTIVITES LOCALES (la SARL

Source officielle
CA

16e chambre

5fd9342dee1b6415a4c02e82

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société GDVM SA, par lesquelles elle demande à la cour, visant les articles 1382 (ancien), 1240 (nouveau), 1131 (ancien) du code civil et les règles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65166c79788aac83189e9cad

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La société Alliance prétend, tout en se rapportant à justice sur la demande en fixation de créances de la banque au passif de la liquidation judiciaire de [R] [C], que la créance déclarée au passif de

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

671894c5d8ceca1cd7019388

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Elle ajoute que la jurisprudence récuse au juge de la vérification des créances tout pouvoir d'imposer au créancier d'actualiser sa demande d'admission pour tenir compte de règlements éventuellement reçus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907e9

Appel

8 avril 2013

8 avril 2013

légale, n'a pu valoir affectation au profit de tel ou tel créancier ; - que le versement des fonds reçus par les mandataires liquidateurs à la CDC n'est qu'une règle imposée par leur statut afin de

Source officielle
CA

3ème chambre

65b211e5c4cf860008dff6f2

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

MOTIFS La SELAS Egide, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LC Associés fait valoir que par jugement de liquidation judiciaire du 27 octobre 2022, c'est-à-dire avant l'audience ayant conduit

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6163a072ef0577e3c1fcfdb7

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

Autorisons le paiement provisionnel du montant actualisé de ces créances par le mandataire judiciaire sous condition que le créancier justifie d'une garantie bancaire assurant la représentation

Source officielle
CA

5ème Chambre

6971f836cdc6046d4739f2b9

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

portés dans les déclarations de créance adressées au mandataire judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921d8

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

compte du rang des créanciers dans la procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d86

Appel

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Le 9 juin 2000, le Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE a prononcé la liquidation judiciaire de la SA EGO FRUITS en fixant au 6 juin 2000 la date de cessation des paiements.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6032dd3515c1365180ff3bb6

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

de la liquidation judiciaire de Monsieur [H] [K].

Source officielle
CA

1ère Chambre

6364bb5be405357f749ea966

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

JSA, ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

3ème chambre A

68df5d724a4e15bf2fe4fa2a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La SELARL [H] [E] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

633fc377e633183e2ee17b5e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

sur le bien postérieurement au placement de M. 

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6688de56676b73dd81b970b2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par jugement d'orientation en date du 24 octobre 2023, le juge de l'exécution a notamment : constaté que la Société Générale, créancier poursuivant, titulaire d'une créance liquide et exigible, agissait

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69fc1d8ccdc6046d47e055a9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[I] devant le tribunal de commerce de Chartres aux fins de condamnation au paiement de la somme de 11.857,53 euros outre intérêts au taux de 16,64% à compter du 20 octobre 2023 jusqu'à complet paiement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6360c56b3c369c7f74996dd6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le liquidateur, dans ses conclusions d'appel, n'invoque aucun moyen de contestation de la créance déclarée, et en ne concluant pas au débouté, ne s'oppose pas à la demande de fixation de la créance.

Source officielle

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