Sur la créance de la Selarl [U] & associés envers Mme [C]-[S] au titre du défaut d'encaissement de facturation et la demande de compensation judiciaire de créances : Le bâtonnier a rejeté la demande

à l'' encontre de la société Fondation Projets Futurs, - a débouté la société Fondation Projets Futurs de sa demande reconventionnelle, - a rejeté toute autre demande, - a condamné Pierre X..., ès qualités

Par acte du 1er juin 1999 ils ont fait assigner devant cette même juridiction M.

De fait, formulé comme une prétention dans le dispositif de ses écritures, ce chef de demande n'en n'est en réalité pas une.

Pour conclure au débouté de la demande reconventionnelle portant sur une créance au titre de marchandises, les appelants allèguent encore : - que la demande en paiement des redevances est injustifiée

Sur les demandes en paiement dirigées contre les cautions : -sur la demande d'annulation des cautionnements du prêt amortissable de 196'857 euros L'article L. 341-2 du code de la consommation

Il fait valoir en réplique l'argumentation suivante : le Crédit Agricole ne justifie pas qu'il détient à son encontre une créance certaine dans son montant, le Crédit Agricole a commis des fautes

Quant aux demandes reconventionnelles de la société Sogebail, M.

, fins et prétentions, sur la demande reconventionnelle de la SCI [I] à son encontre : ' confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté la SCI [I] de toutes demandes à son égard, ' déclarer

à l'encontre de Jean-François X..., - dit que la SA MCS GROUPE ne rapporte pas la preuve de la cession de cette créance à son profit, - débouté la SA MCS GROUPE de sa demande de saisie des rémunérations

civile, que la demande formée en première instance tendant au rejet de la demande de la banque de condamnation en exécution du cautionnement.

[M] [W] le cautionnement litigieux et débouter la banque de ses demandes à cet égard.

Ce prêt a fait l'objet d'un cautionnement consenti par la société CNP Caution.

Il est rappelé que si le créancier a fait établir par la caution une fiche patrimoniale et si elle y a apposé sa signature, la disproportion s'apprécie au vu des déclarations de la caution dont le créancier

que sa créance de loyers aurait un autre objet, aurait en quelque sorte changé de nature vis-à-vis de la caution; que par conséquent, cette partie de sa créance est prescrite en vertu de l'article 2277

Et la demande reconventionnelle en fixation d'une créance, formée après le jugement d'ouverture de la procédure collective du demandeur initial, n'est pas une instance en cours au sens de l'article L.

[P] a contesté la mise en demeure adressée à son encontre devant la commission de recours amiable de l'URSSAF qui a partiellement fait droit à sa demande en ramenant la somme demandée par l'URSSAF à 18

reste la page Internet ne fait pas état du déblocage du prétendu prêt.

Il résulte également des articles précités que le créancier muni de ce titre ne peut toutefois en poursuivre l'exécution forcée contre les biens de la caution qu'à la condition que la créance constatée

': - renvoyé la société NOX CONSTRUCTION à mieux se pourvoir devant les juges du fond, - dit que les demandes reconventionnelles des sociétés SFK IMMO et SFK IMMO 2 se heurtent à une contestation sérieuse