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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
634a4f3bacdcd6adff75a96c
14 octobre 2022
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. En l'espèce, la lettre de licenciement est ainsi libellée : 'Madame, (...)
17e chambre
60363b848f8b3f9d836bb36d
26 novembre 2015
en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur contrat de sécurisation de l'emploi remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre
Pôle 6 - Chambre 3
6319877c51eeae4f1309d2a8
7 septembre 2022
d'une mise à pied conservatoire par lettre remise en main propre contre décharge en date du 19 janvier 2016.
Chambre sociale 4-3
6965dff7cdc6046d471ad330
12 janvier 2026
Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
G... était compétent pour présenter la demande d’autorisation de licenciement.
Cour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e276
22 juin 2011
H le 8 juin 2009 de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses sommes à ce titre. *** Par
6253cbc5bd3db21cbdd8e35f
29 juin 2011
Pôle 6 - Chambre 10
61633c077eadebb7307d1e02
26 avril 2011
Le 24 septembre 2007, [W] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande tendant notamment à la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse compte tenu
Pôle 6 - Chambre 8
660f950ba40f8b0008cb7757
4 avril 2024
au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et d'injonction de remise du bulletin de paie et d'astreinte, de juger prescrite la demande
65a237fc7ca18b0008e57fea
12 janvier 2024
Par courrier en date du 10 juin 2021, Mme [U] a demandé à la CAF de l'Indre des précisions sur la lettre de licenciement, notamment sur le motif de celui-ci et la durée de son préavis.
6253cbe2bd3db21cbdd8e878
23 novembre 2011
H le 4 novembre 2009 de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses sommes à ce titre.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c7c42a2105dbc59b67
13 juillet 2023
II - SUR LES DEMANDES RELATIVES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Sur la nature du licenciement Mme [U] soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de première part
6253cbcfbd3db21cbdd8e5a2
31 août 2011
Une convocation à entretien préalable lui était remise en main propre le 11 décembre 2009 pour le 19 décembre 2008 et par lettre du 31 décembre 2008, la société lui notifiait son licenciement avec dispense
6253cc02bd3db21cbdd8ed3f
14 septembre 2011
Une convocation à entretien préalable à un licenciement lui était notifiée par la société le 15 mai 2009 pour le 28 mai et par lettre du 9 juin 2009, la société HYGIENE MAINTENANCE lui notifiait son licenciement
6253cd08bd3db21cbdd9215d
9 mars 2015
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 septembre 2009, M. Y... se voyait notifier son licenciement pour faute grave. Le 23 août 2013, M.
6253cb8cbd3db21cbdd8dbfd
10 mars 2010
d'une modification de son contrat de travail, l'employeur ne pouvait la licencier pour motif économique ; - le courrier de l'employeur du 21 décembre 2007 ne saurait s'analyser en une lettre de licenciement
Sociale B salle 1
643e35b983146e04f531ebf8
14 avril 2023
[L] conclut uniquement à la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et ne formule aucune demande tendant à déclarer son licenciement nul sur
Chambre 4-5
6274bb242799a9057d5dce63
5 mai 2022
dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige devant quant à eux avoir un caractère précis et matériellement vérifiable.
1ère chambre sociale
67ef6fc07985d82da296f7d9
3 avril 2025
En l'occurrence, la lettre de licenciement a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
627ca6954781dc057dee795c
11 mai 2022
Le 17 avril 2019, la société Du bon goût a informé Mme [L] de l'annulation du licenciement, puis a confirmé sa décision d'annulation par lettre recommandée du 3 mai 2019.
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