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17 448 résultats pour « demande tendant à la remise d'une lettre de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

634a4f3bacdcd6adff75a96c

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. En l'espèce, la lettre de licenciement est ainsi libellée : 'Madame, (...)

Source officielle
CA

17e chambre

60363b848f8b3f9d836bb36d

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur contrat de sécurisation de l'emploi remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6319877c51eeae4f1309d2a8

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

d'une mise à pied conservatoire par lettre remise en main propre contre décharge en date du 19 janvier 2016.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6965dff7cdc6046d471ad330

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00012_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

G... était compétent pour présenter la demande d’autorisation de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e276

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

H le 8 juin 2009 de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses sommes à ce titre. *** Par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e35f

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

H le 8 juin 2009 de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses sommes à ce titre. *** Par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61633c077eadebb7307d1e02

Appel

26 avril 2011

26 avril 2011

Le 24 septembre 2007, [W] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande tendant notamment à la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse compte tenu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

660f950ba40f8b0008cb7757

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et d'injonction de remise du bulletin de paie et d'astreinte, de juger prescrite la demande

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a237fc7ca18b0008e57fea

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par courrier en date du 10 juin 2021, Mme [U] a demandé à la CAF de l'Indre des précisions sur la lettre de licenciement, notamment sur le motif de celui-ci et la durée de son préavis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe2bd3db21cbdd8e878

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

H le 4 novembre 2009 de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses sommes à ce titre.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c7c42a2105dbc59b67

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

II - SUR LES DEMANDES RELATIVES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Sur la nature du licenciement Mme [U] soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de première part

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e5a2

Appel

31 août 2011

31 août 2011

Une convocation à entretien préalable lui était remise en main propre le 11 décembre 2009 pour le 19 décembre 2008 et par lettre du 31 décembre 2008, la société lui notifiait son licenciement avec dispense

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed3f

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

Une convocation à entretien préalable à un licenciement lui était notifiée par la société le 15 mai 2009 pour le 28 mai et par lettre du 9 juin 2009, la société HYGIENE MAINTENANCE lui notifiait son licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd9215d

Appel

9 mars 2015

9 mars 2015

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 septembre 2009, M. Y... se voyait notifier son licenciement pour faute grave. Le 23 août 2013, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dbfd

Appel

10 mars 2010

10 mars 2010

d'une modification de son contrat de travail, l'employeur ne pouvait la licencier pour motif économique ; - le courrier de l'employeur du 21 décembre 2007 ne saurait s'analyser en une lettre de licenciement

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

643e35b983146e04f531ebf8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[L] conclut uniquement à la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et ne formule aucune demande tendant à déclarer son licenciement nul sur

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6274bb242799a9057d5dce63

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige devant quant à eux avoir un caractère précis et matériellement vérifiable.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

67ef6fc07985d82da296f7d9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'occurrence, la lettre de licenciement a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

627ca6954781dc057dee795c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Le 17 avril 2019, la société Du bon goût a informé Mme [L] de l'annulation du licenciement, puis a confirmé sa décision d'annulation par lettre recommandée du 3 mai 2019.

Source officielle

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