le présent jugement est exécutoire de plein droit

chargé du contrôle des expertises, pour surveiller l'exécution de la mesure d'instruction, ' dit que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise

avec les patients ; elle a été dispensée de l'exécution de son préavis de trois mois qui lui a été réglé.

Suivant demande de Mme [D] [P], le juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance du 15 mai 2024, ordonné une expertise judiciaire et nommé M. [U] [W] pour y procéder.

le jugement attaqué en ce qu'il a ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de six mois'; infirmer le jugement attaqué en ce qu'il l'a condamnée

S'agissant de l'exécution provisoire ordonnée par le juge, L'EURL COULEURS PAYSAGE soutient que l'exécution de la décision aurait pour elle des conséquences manifestement excessives compte tenu de sa

[G]'; En conséquence, - dire et juger ses demandes recevables'; - condamner M.

[T] [S] a été engagé à compter du 23 juin 2014 en qualité d'ouvrier d'exécution -monteur-échafaudeur -N2P3 par la SARL [4].

, et demande à la cour de : réformer pour le surplus le jugement du conseil de prud'hommes : à ce titre : - dire et juger le licenciement parfaitement bien fondé, - rejeter la demande de Madame

Faisant état des difficultés financières rencontrées suite à la décision du 13 juin 2014 de la MDPH ayant entraîné l'arrêt des versements de l'AAH jusqu'au jugement du tribunal la rétablissant dans ses

Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment : 1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ; 2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat

Ils soutiennent qu'aucun moyen sérieux n'est de nature à justifier le sursis à exécution et que l'exécution du jugement n'aurait pas de conséquences difficilement réparables.

au jugement déféré et condamner le liquidateur aux dépens.

La société Bonifacci a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 16 mars 2021, en visant tous les chefs du jugement critiqués. 7.

Par jugement du 23 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a, notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, jugé les commandements délivrés par la SCI Orphée 2006 le 29 juillet 2019 de

[R] [O] de sa demande d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, - débouté M. [R] [O] de sa demande de délais de paiement, - condamné M.

toutes les dispositions du jugement à l'exception de la première.

En cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, mais il en va autrement lorsque l'exécution du contrat de travail s'est poursuivie

la limite de six mois d'indemnités ; - Dit que le présent jugement sera transmis à Pôle Emploi ; - Condamné la SAS ERGALIS FRANCE aux dépens et d'exécution.'

[Adresse 9] Copie exécutoire délivrée le : à : Me BERTHELOT Me VOISIN-MONCHO Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution