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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
6274bd6e2799a9057d5dd2de
5 mai 2022
Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
67f8a8b1a5ae27812390df79
10 avril 2025
[F] [G] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis, laquelle a déclaré sa demande recevable le 04 octobre 2021.
Cour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c21
19 octobre 2005
La clause sur les intérêts et commissions prévoyait un taux d'intérêts de 9,80 % augmenté des commissions de découvert, de gestion, de mouvement, et d'immobilisation.
Pôle 6 - Chambre 8
61629bbbeaaf44d62f53e91c
15 avril 2010
En plus des commissions définies à cet avenant du 19 mars 2003, Madame [I] devait percevoir durant les deux premières années, soit du mois d'avril 2003 au mois de Mars 2005 inclus : - une commission
63b7cd056b63637c907b7c07
5 janvier 2023
[C] [Y] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne qui a, le 27 septembre 2018, déclaré sa demande recevable.
63d37a97d1bc2605de4b4a57
26 janvier 2023
[K] [W] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne qui a, le 30 juin 2017, déclaré leur demande recevable.
Chambre 1-9
6318340f0876004f131a5df2
6 septembre 2022
Le 4 mars 2021, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes de M.
6364bbbde405357f749eab18
3 novembre 2022
Le 5 mars 2020, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée 61 mois sans intérêts, moyennant des mensualités d'un montant de 810 euros, avec un effacement partiel d'un montant
Chambre des Urgences
642e75a48b510604f5bc1d40
5 avril 2023
Le 28 avril 2022, la commission préconisait le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 54 mois, au taux de 0,76 %, sans effacement à l'issue, fixant la mensualité maximale
Sociale E salle 4
5fdcbfcb7d22902b79e387a8
28 septembre 2018
Saisie par le requérant, la Commission de Recours Amiable, par deux décisions en date du 12 février 2010, a maintenu la position de la Caisse.
1ère chambre section JEX
65a784ab8121050008662ee8
16 janvier 2024
* * * * * Par décision du 29 décembre 2020, la commission de surendettement des particuliers des Ardennes a déclaré M.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00173_20221018
18 octobre 2022
Cependant, il résulte également de l'instruction que la cigogne noire est sensible au risque de collision.
6253cb65bd3db21cbdd8d610
1 février 2011
La décision de refus du 31 janvier 2008 a fait l'objet d'un recours de monsieur Jean-Pierre X... devant la commission de recours amiable.
Pôle 6 - Chambre 5
61627ea538d18b7ebf63d233
27 juin 2013
- dire et juger que la compétence de la commission arbitrale dans le domaine qui lui est dévolu entraîne corrélativement l'incompétence de la juridiction prud'homale, la commission arbitrale qui ne pouvait
6162c1c934defd4c4b3b4604
20 septembre 2012
Sur les commissions de retour sur échantillonnage Il convient de débouter [X] [Z] de sa demande en paiement de commissions de retour sur échantillonnage faute pour elle de justifier d'ordres pris par
3e chambre
60328b18c877e5be9d37373b
11 janvier 2018
l'action paulienne, - juger qu'en tout état de cause, en ce qui concerne l'absence de demande formulée par Mme [C] à l'encontre de la société Dumont Immobilier au titre de la restitution de sa commission
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02877_20250710
10 juillet 2025
I E, représenté par Me Manson, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 20 janvier 2021 par laquelle la commission de recours d'invalidité a rejeté son recours administratif
CHAMBRE 8 SECTION 2
68f1d7467ffb526292dd6e27
16 octobre 2025
[X] [T] et Mme [U] [E], son épouse, ont saisi la commission de surendettement du Nord d'une demande de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01241_20230525
25 mai 2023
de présentation ; par ailleurs, les modifications opérées après l'enquête publique portent atteinte à l'économie générale du plan local d'urbanisme ; en effet, ces modifications ont entraîné une diminution
Pôle 6 - Chambre 13
65ab75e336bfc00008d68def
19 janvier 2024
[L] a formé un recours devant la commission médicale de recours amiable laquelle, lors de sa séance du 30 septembre 2021, a porté ce taux à 14 %. M.
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