Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

le pays dont il déclare être ressortissant afin d’établir son identité et permettre son voyage ; or les délais de réponse des services consulaires sont longs et sont, dans certains cas impossibles selon

Il appartient au juge judiciaire d'apprécier, à chaque stade de la procédure, l'existence ou non d'une perspective raisonnable d'éloignement.

de la Cour, qu'au regard de l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme, il est patent que si les instances d'appel ne s'achèvent pas dans des délais raisonnables, ce n'est nullement

[W] [S] [U] a confirmé devant le juge du tribunal judiciaire de Lyon être de nationalité algérienne, la somme de ces éléments mettant en évidence qu'il demeure une perspective raisonnable d'éloignement

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

L'appelante rappelle que dans le cadre d'un contrat d'entreprise, à défaut de délai d'exécution convenu entre les parties, les travaux doivent être effectués dans un délai raisonnable lequel dépend des

Il fait valoir que : - la demande de première instance est irrecevable dès lors qu'elle a été présentée au-delà du délai raisonnable d'un an ; - au fond, les moyens doivent être écartés comme infondés

Par un jugement du 2 juillet 2019, ce tribunal a annulé le redressement, considérant qu'il résultait de la lettre d'observations qu'elle n'avait pas été notifiée dans un délai raisonnable.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

aux moyens tirés du vice de procédure et du défaut d'examen par le préfet de sa situation psychologique ; Sur le bien-fondé du jugement : - son droit d'être entendu a été méconnu, dans la mesure où

S'il n'a pas été informé des voies et délais dans les conditions prévues par les textes cités au point 2, l'intéressé, dispose, pour saisir le juge, d'un délai raisonnable qui court, dans la première hypothèse

- en l'état des seules pièces versées aux débats par l'appelant sur qui pèse la charge de la preuve, aucun délai raisonnable ne peut être constaté.

Lorsque la police a des motifs raisonnables de penser que l'étranger pourrait être victime d'une telle traite, elle doit l'informer de ses droits en application de ce texte.

Lorsque la police a des motifs raisonnables de penser que l'étranger pourrait être victime d'une telle traite, elle doit l'informer de ses droits en application de ce texte.

Lorsque la police a des motifs raisonnables de penser que l'étranger pourrait être victime d'une telle traite, elle doit l'informer de ses droits en application de ce texte.

Sur les diligences de l'administration et les perspectives raisonnables d'éloignement : Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration

De plus il est établi de manière constante que l'administration Préfectorale ne peut être tenue pour responsable du temps jugé nécessaire par les autorités consulaires pour répondre à ses sollicitations