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3 078 résultats pour « droits particuliers réservés à la douane »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01091_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'État d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre État ". 5.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

62624869b1a50c277d4c5c0c

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[E] [Y] comme associé exploitant unique ; Que, pour autant, il ressort des pièces versées aux débats que c'est bien l'EARL de la Douaie qui a procédé au paiement du fermage au titre de l'année 1996

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

6448c0955ca6d8d0f8ef683a

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE mardi 25 avril 2023 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 23/00047 - N° Portalis

Source officielle
CA

ETRANGERS

68f1d7457ffb526292dd6e13

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Ainsi, dans le cadre des règles édictées par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le droit de l'Union, l'objectif manifeste du législateur est d'empêcher le maintien d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c7c

Appel

2 juillet 1998

2 juillet 1998

Il ajoute que, contrairement à l'analyse du tribunal, il suffit de se référer aux pièces des débats pour constater que des réserves ont été émises en temps utile dès lors que la marchandise n'a été remise

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

626b8175d1fb03057d9a515a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 28/04/2022 N° de MINUTE : 22/466 N° RG 21/04738 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T2L5Jugement (N°

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01654_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Il indique que le délai d'instruction de sa demande de titre de séjour a été particulièrement long. Toutefois, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a22e

Appel

9 novembre 2006

9 novembre 2006

COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 09 / 11 / 2006 * * * No RG : 05 / 03852 Tribunal d'Instance de LILLE du 04 Mai 2005 REF : VV / VD APPELANT Monsieur Emile Albert X.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02813_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

D expire en 2022 et ce dernier ne disposera plus d'un droit au séjour à la suite de son divorce.

Source officielle
CA

3e chambre

615e0debc25a97f0381f5061

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

A la demande de la SCI Doun, un expert a été désigné par ordonnance de référé du 2 juillet 2007. Il a déposé son rapport le 26 février 2010.

Source officielle
CA

ETRANGERS

644b6394c51457d0f882dcc6

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00711 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U35E N° de Minute : 718 Ordonnance du jeudi 27 avril 2023 République Française Au nom

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60346b1297252b5975b6ea6b

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 30/06/2016 *** N° de MINUTE : 381/2016 N° RG : 14/06247 Jugement (N° 12/01637) rendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8ea01

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

des droits respectifs des parties lors de la liquidation du régime matrimonial"

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc6a

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 07600 Jugement (No) rendu le 30 Septembre 2010

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd937d1f47b411c99882bd5

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

du 31 décembre 1968 qui dispose : 'Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fd996f3c19ba788c6c85072

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Si Mme Y... totalise 119 trimestres au 10 août 2017, il ressort de son relevé de situation individuelle qu'elle ne peut bénéficier d'une retraite à taux plein que si elle totalise 167 trimestres et, compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d913

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/03/2011 **** No MINUTE : No RG : 10/01254 Jugement (No 08/00864) rendu le 08 Juillet 2008 par le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE REF :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb67bd3db21cbdd8d64b

Appel

7 février 2011

7 février 2011

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/ 02/ 2011 **** JOUR FIXE No MINUTE : No RG : 10/ 08357 Jugement (No 10/ 03170) rendu le 05 Octobre 2010 par le Juge aux affaires familiales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd8624a

Appel

11 mars 2002

11 mars 2002

COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE SOLENNELLE ARRET DU 11 MARS 2002 RG : 01/01237 RENVOI CASSATION DU 15 FEVRIER 2001 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'ARRAS DU 25 MARS 1996 COUR D'APPEL DE DOUAI

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

63d379ebd1bc2605de4b489b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Pour les éléments de patrimoine bâti à protéger en vertu de l'article L.151-19 du code de l'Urbanisme et repérés au plan de zonage sont interdits plus particulièrement : A moins qu'ils ne respectent

Source officielle

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