CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01091_20231024
24 octobre 2023
Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'État d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre État ". 5.
Pôle 4 - Chambre 3
62624869b1a50c277d4c5c0c
21 avril 2022
[E] [Y] comme associé exploitant unique ; Que, pour autant, il ressort des pièces versées aux débats que c'est bien l'EARL de la Douaie qui a procédé au paiement du fermage au titre de l'année 1996
SOINS PSYCHIATRIQUES
6448c0955ca6d8d0f8ef683a
25 avril 2023
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE mardi 25 avril 2023 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 23/00047 - N° Portalis
ETRANGERS
68f1d7457ffb526292dd6e13
16 octobre 2025
Ainsi, dans le cadre des règles édictées par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le droit de l'Union, l'objectif manifeste du législateur est d'empêcher le maintien d'un
Cour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c7c
2 juillet 1998
Il ajoute que, contrairement à l'analyse du tribunal, il suffit de se référer aux pièces des débats pour constater que des réserves ont été émises en temps utile dès lors que la marchandise n'a été remise
CHAMBRE 8 SECTION 2
626b8175d1fb03057d9a515a
28 avril 2022
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 28/04/2022 N° de MINUTE : 22/466 N° RG 21/04738 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T2L5Jugement (N°
ORCA_23DA01654_20231120
20 novembre 2023
Il indique que le délai d'instruction de sa demande de titre de séjour a été particulièrement long. Toutefois, M.
6253ca21bd3db21cbdd8a22e
9 novembre 2006
COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 09 / 11 / 2006 * * * No RG : 05 / 03852 Tribunal d'Instance de LILLE du 04 Mai 2005 REF : VV / VD APPELANT Monsieur Emile Albert X.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02813_20220704
4 juillet 2022
D expire en 2022 et ce dernier ne disposera plus d'un droit au séjour à la suite de son divorce.
3e chambre
615e0debc25a97f0381f5061
9 octobre 2014
A la demande de la SCI Doun, un expert a été désigné par ordonnance de référé du 2 juillet 2007. Il a déposé son rapport le 26 février 2010.
644b6394c51457d0f882dcc6
27 avril 2023
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00711 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U35E N° de Minute : 718 Ordonnance du jeudi 27 avril 2023 République Française Au nom
CHAMBRE 1 SECTION 1
60346b1297252b5975b6ea6b
30 juin 2016
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 30/06/2016 *** N° de MINUTE : 381/2016 N° RG : 14/06247 Jugement (N° 12/01637) rendu
6253cbeabd3db21cbdd8ea01
15 décembre 2011
des droits respectifs des parties lors de la liquidation du régime matrimonial"
6253cb8ebd3db21cbdd8dc6a
14 avril 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 07600 Jugement (No) rendu le 30 Septembre 2010
TROISIEME CHAMBRE
5fd937d1f47b411c99882bd5
7 mai 2020
du 31 décembre 1968 qui dispose : 'Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fd996f3c19ba788c6c85072
7 janvier 2020
Si Mme Y... totalise 119 trimestres au 10 août 2017, il ressort de son relevé de situation individuelle qu'elle ne peut bénéficier d'une retraite à taux plein que si elle totalise 167 trimestres et, compte
6253cb77bd3db21cbdd8d913
3 mars 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/03/2011 **** No MINUTE : No RG : 10/01254 Jugement (No 08/00864) rendu le 08 Juillet 2008 par le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE REF :
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7 février 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/ 02/ 2011 **** JOUR FIXE No MINUTE : No RG : 10/ 08357 Jugement (No 10/ 03170) rendu le 05 Octobre 2010 par le Juge aux affaires familiales
6253c8bfbd3db21cbdd8624a
11 mars 2002
COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE SOLENNELLE ARRET DU 11 MARS 2002 RG : 01/01237 RENVOI CASSATION DU 15 FEVRIER 2001 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'ARRAS DU 25 MARS 1996 COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
63d379ebd1bc2605de4b489b
26 janvier 2023
Pour les éléments de patrimoine bâti à protéger en vertu de l'article L.151-19 du code de l'Urbanisme et repérés au plan de zonage sont interdits plus particulièrement : A moins qu'ils ne respectent
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