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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec1d
30 novembre 2011
La SARL MONTE E MARE a entrepris la réalisation de l'opération immobilière en vendant plusieurs immeubles et appartements en état futur d'achèvement du mois d'octobre 2007 au mois de juillet 2008.
6253cbe7bd3db21cbdd8e952
6253cbf9bd3db21cbdd8ec1e
Chambre des Baux Ruraux
5fd91ddedfa8a0ba726814b2
4 juin 2020
G... sur l'étendue de ses droits.
6253cbf4bd3db21cbdd8eb79
1ère Chambre
669a018fbf9da27f384b0d08
11 juillet 2024
publicité foncière de la situation des immeubles, 'tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs a) mutation ou constitution de droits
6253cbd3bd3db21cbdd8e67b
12 octobre 2011
Elles précisent que quelle que soit la qualification du droit personnel ou réel consenti, il y a lieu de constater le caractère conditionnel de l'engagement, que le projet d'ensemble immobilier envisagé
3ème chambre
DCA_20TL01186_20221018
18 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que si le preneur à bail emphytéotique obtient un droit réel immobilier de jouissance qu'il peut céder, sous-louer ou hypothéquer, la fin ou la résiliation du bail emphytéotique
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02197_20230928
28 septembre 2023
Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle
1ère chambre civile B
603362b800cc321461ff7b0e
27 juin 2017
décret n°55-22 du 4 janvier 1955 s'agissant de la publicité obligatoire destiné à l'information des tiers de l'attestation notariée "en vue de constater la transmission ou la constitution par décès de droits
1ère chambre 1ère section
616318bfe0639f4f1a04a4f6
8 septembre 2011
Sur l'existence d'un droit réel d'usage et d'habitation sur l'appartement sis [Adresse 15] Pour revendiquer un droit réel d'usage et d'habitation sur l'appartement occupé dans le pavillon sis [Adresse
1ere Chambre Section 1
5fd948794968062ffdf50e72
9 mars 2020
ni au cadastre, que la parcelle appartenait en indivision à [U] [F] et à sa mère jusqu'au décès de cette dernière en avril 1991, que l'attestation de propriété constatant la transmission des droits réels
CHAMBRE 8 SECTION 3
6031dfc180b9e1b37c98adcb
14 juin 2018
dès lors qu'il est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que la saisie immobilière porte sur des droits réels afférents à des immeubles susceptibles de faire l'objet
1re chambre civile
63c79b3dda31367c908eb5e5
17 janvier 2023
Par ailleurs, conformément à l'article L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie mise en oeuvre porte sur des droits réels immobiliers.
1ère chambre
DCA_21PA03234_20221229
29 décembre 2022
en matière de droit de préemption urbain () ".
68f07bf48df3795388ea9960
15 octobre 2025
et à défaut, la restitution du prix d'achat du bien versé entre les mains du vendeur, elle porte donc sur des droits réels immobiliers, et n'est pas une action mixte, - l'assignation introductive d'instance
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
66a33c1f02a12a235bae6cce
25 juillet 2024
Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture
Ch des expropriations
69fd7dd7cdc6046d47043ff8
5 mai 2026
La cour relève que, contrairement à ce que soutiennent les appelants, les droits à construire entre zone UE et zone AUE ne sont pas très similaires même dans la perspective de la réalisation d'un aménagement
1ère CHAMBRE CIVILE
635b719db201587f74be0162
27 octobre 2022
prévoit que sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles, tous actes et toutes décisions de justice portant ou constatant mutation entre vifs de droits
1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb75
17 avril 2024
.721-2 du même code dans sa rédaction en vigueur au jour du compromis de vente, I.- les dispositions du présent article s'appliquent à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot ou à la cession d'un droit
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