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18 822 résultats pour « droits réels immobiliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec1d

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

La SARL MONTE E MARE a entrepris la réalisation de l'opération immobilière en vendant plusieurs immeubles et appartements en état futur d'achèvement du mois d'octobre 2007 au mois de juillet 2008.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e952

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

La SARL MONTE E MARE a entrepris la réalisation de l'opération immobilière en vendant plusieurs immeubles et appartements en état futur d'achèvement du mois d'octobre 2007 au mois de juillet 2008.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec1e

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

La SARL MONTE E MARE a entrepris la réalisation de l'opération immobilière en vendant plusieurs immeubles et appartements en état futur d'achèvement du mois d'octobre 2007 au mois de juillet 2008.

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

5fd91ddedfa8a0ba726814b2

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

G... sur l'étendue de ses droits.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb79

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

La SARL MONTE E MARE a entrepris la réalisation de l'opération immobilière en vendant plusieurs immeubles et appartements en état futur d'achèvement du mois d'octobre 2007 au mois de juillet 2008.

Source officielle
CA

1ère Chambre

669a018fbf9da27f384b0d08

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

publicité foncière de la situation des immeubles, 'tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs a) mutation ou constitution de droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e67b

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

Elles précisent que quelle que soit la qualification du droit personnel ou réel consenti, il y a lieu de constater le caractère conditionnel de l'engagement, que le projet d'ensemble immobilier envisagé

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL01186_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions que si le preneur à bail emphytéotique obtient un droit réel immobilier de jouissance qu'il peut céder, sous-louer ou hypothéquer, la fin ou la résiliation du bail emphytéotique

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02197_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603362b800cc321461ff7b0e

Appel

27 juin 2017

27 juin 2017

décret n°55-22 du 4 janvier 1955 s'agissant de la publicité obligatoire destiné à l'information des tiers de l'attestation notariée "en vue de constater la transmission ou la constitution par décès de droits

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616318bfe0639f4f1a04a4f6

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

Sur l'existence d'un droit réel d'usage et d'habitation sur l'appartement sis [Adresse 15] Pour revendiquer un droit réel d'usage et d'habitation sur l'appartement occupé dans le pavillon sis [Adresse

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd948794968062ffdf50e72

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

ni au cadastre, que la parcelle appartenait en indivision à [U] [F] et à sa mère jusqu'au décès de cette dernière en avril 1991, que l'attestation de propriété constatant la transmission des droits réels

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6031dfc180b9e1b37c98adcb

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

dès lors qu'il est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que la saisie immobilière porte sur des droits réels afférents à des immeubles susceptibles de faire l'objet

Source officielle
CA

1re chambre civile

63c79b3dda31367c908eb5e5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par ailleurs, conformément à l'article L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie mise en oeuvre porte sur des droits réels immobiliers.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03234_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

en matière de droit de préemption urbain () ".

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68f07bf48df3795388ea9960

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

et à défaut, la restitution du prix d'achat du bien versé entre les mains du vendeur, elle porte donc sur des droits réels immobiliers, et n'est pas une action mixte, - l'assignation introductive d'instance

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

66a33c1f02a12a235bae6cce

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture

Source officielle
CA

Ch des expropriations

69fd7dd7cdc6046d47043ff8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La cour relève que, contrairement à ce que soutiennent les appelants, les droits à construire entre zone UE et zone AUE ne sont pas très similaires même dans la perspective de la réalisation d'un aménagement

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

635b719db201587f74be0162

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

prévoit que sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles, tous actes et toutes décisions de justice portant ou constatant mutation entre vifs de droits

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d1bd6a8f00086abb75

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

.721-2 du même code dans sa rédaction en vigueur au jour du compromis de vente, I.- les dispositions du présent article s'appliquent à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot ou à la cession d'un droit

Source officielle

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