[B] [F] a été engagé par l'ASSOCIATION DE GESTION DES INITIATIVES LOCALES en qualité d'éducateur technique suivant contrats à durée déterminée du 1er novembre 2003 au 31 janvier 2004 puis du 1er février

Sur la demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée L'action en requalification d'un contrat à durée déterminée ou de contrats à durée déterminée

[V] [M] a formé des demandes de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et des demandes relatives à l'exécution et à la rupture de ce contrat requalifié.

et le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

A la suite de l'entrée en vigueur du Règlement n°1400/2002 du 31 juillet 2002, la société Auto-Ritz a conclu avec la société Automobiles Citroën trois contrats à durée déterminée entrés en vigueur le 1

Mme [A] [R] épouse [D] (ci-après Mme [D]) a été engagée par la SARL ECI SERVICES à compter du 1er octobre 1996 par contrat à durée déterminée, la relation de travail se poursuivant à compter du 1er octobre

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de communication, dans le cadre du non

Entre 2015 et 2017, une soixantaine de contrats à durée déterminée ont été conclus entre les parties.

[N] a auparavant travaillé pour le compte de la société dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en date du 15 juillet 2007.

Au cas présent, la salariée invoque deux motifs de requalification tenant au motif du recours aux contrats à durée déterminée et au non respect du délai de carence séparant les deux premiers contrats à

suffisante.Au besoin : DESIGNER un technicien aux fins de déterminer la date de cessation des paiements et examiner les conditions de l'exploitation '.

Le 5 février 2010, les deux sociétés ont conclu un nouveau contrat d'une durée déterminée d'un an, sans possibilité de renouvellement tacite, se terminant expressément le 4 février 2011.

si cette hauteur est conforme aux dispositions du POS alors en vigueur ou l'excède, rendant ainsi impossible la délivrance d'un certificat de conformité, déterminer au vu de la cause de la non-conformité

du repos compensateur, d'une indemnité au titre du travail dissimulé, de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat

Sur l'indemnité de licenciement Mme [C] rappelle qu'elle a été embauchée du 2 mai 2001 au 4 octobre 2002 suivant 3 contrats à durée déterminée puis suivant 2 contrats à durée déterminée du 18 novembre

 ; - la société Howell Distri a pour habitude de mettre les prestataires en concurrence et ne se lie que par des contrats à stricte durée déterminée ; - la SAS [T] [A] n'a pas récupéré l'intégralité

L'expert a déposé le 7 juillet 2021 son rapport aux termes duquel ont été évaluées l'indemnité d'éviction due à la société Conforama France à la somme de 11.934.000 euros et l'indemnité d'occupation due

[O] [C] suivant contrat de travail à durée déterminée saisonnier à temps complet du 10'août'2017 au 31 octobre 2017 en qualité d'employé de commerce.

. *** Madame [P] [M] a été embauchée par la société [1] en contrat de travail à durée déterminée le 09 avril 2020 dans le cadre d'un

* * * * * La SARL Antoine Invest a embauché Madame [R] [O] suivant contrat de travail à durée déterminée en date du 18 septembre 2017 en qualité de secrétaire jusqu'au 31 décembre 2017, date