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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
67ef6afe66129746fdd69d09
2 avril 2025
La société GIBAG expose que l'affectation à ce poste PIM s'inscrit dans une gestion prévisionnelle des emplois et permet à terme d'éviter des inaptitudes de salariés ; elle ajoute que cette activité a
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c1bd6a8f00086ab891
17 avril 2024
[O] [N], Mme [H] lui aurait signifié qu'elle ne souhaitait plus continuer à l'employer à son service le 6 mai 2019 ; - selon Mme [H], M.
Chambre Sociale
697afb31cdc6046d47100857
27 janvier 2026
Il s'en déduit que le salarié a été en capacité de comprendre le contenu de ces plannings en termes de lieux et de date d'emploi.
Chambre sociale
68fb977f11af6ba0065f398e
23 octobre 2025
S'agissant du travail dissimulé tenant au coefficient erroné et à la convention de forfait irrégulière, il y a lieu de relever que le salarié lui-même évoque une erreur matérielle dans ses conclusions
4eme Chambre Section 2
63cb938f9c02507c9078df19
20 janvier 2023
de ces salariés absents constitue un motif licite de recours au travail temporaire.
15e chambre
6349008e63d497adffda4384
13 octobre 2022
Par déclaration au greffe du 18 novembre 2020, le salarié a interjeté appel de cette décision.
Chambre 4-1
5fdb62c5a280a340dfc57ba2
15 mars 2019
L'article L 8221-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige,'prévoit qu' 'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire
5ème chambre sociale PH
6538b3e37ffc2c8318ee0071
24 octobre 2023
2020, soit un dimanche.
62c7cb19cb8dca058e3e7f5a
7 juillet 2022
L'accord du salarié n'est pas nécessaire.
Cour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1cc
14 décembre 2007
cette circonstance trouverait son origine dans des faits imputables à la salariée.
6253ca79bd3db21cbdd8b206
25 octobre 2007
en espèces par la salariée.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60331a1df73b078bea39ef41
28 septembre 2017
Le salarié a ensuite occupé les fonctions de vérificateur de perception, agent de prévention sécurité ; il a été promu contrôleur puis nommé, à compter du 1er avril 2006, responsable équipe assistance
6253cc25bd3db21cbdd8f41f
3 avril 2012
Loïc X... venait servir au bar et en salle de façon très irrégulière, pour rendre service à M.
17e chambre
603758642775413614e09890
8 avril 2015
de VERSAILLES portant condamnation, se faire remettre les fonds consignés à hauteur du montant de la condamnation passée en force de chose jugée, - ordonné la remise des documents destinés au Pôle emploi
62c7cb17cb8dca058e3e7f50
étant revenu sur ses déclarations, pour d'autres faisant observer que les salariés ayant des horaires de présence différents ne peuvent attester des horaires de travail du salarié, qu'en tout état de
6253cc68bd3db21cbdd8fff6
11 décembre 2012
Pour établir que le salarié a manifesté, au-delà de son absence, une volonté de lui nuire en appelant les autres employés de la société à « boycoter » ces portes ouvertes le samedi et le dimanche, la sarl
65b36d0a8c0355000835f735
23 janvier 2024
Compte tenu notamment de l'effectif de la société Orso et les Mécaniciens dont l'attestation destinée au Pôle Emploi démontre qu'il est équivalent ou supérieur à 11 salariés à savoir 20 salariés, des circonstances
64379e3b9477fe04f5cc661d
12 avril 2023
du salarié concerné sans s'en tenir aux définitions conventionnelles.
6438f224a942a604f5e93349
4 avril 2023
dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
61624a76a68110eae5b68fbf
27 février 2014
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
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