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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68709b84123db6632de3173a
10 juillet 2025
Le 3 novembre 2021, le tribunal de commerce de Limoges a prononcé la liquidation judiciaire de la société [19] et désigné la SCP [7] en qualité de liquidateur.
Chambre sociale
67f4b11eda16d54af38e62f2
3 avril 2025
L'employeur ne peut en effet s'exonérer de son obligation de verser les salaires pendant toute la durée du contrat de travail, quand bien même il estimerait que le salarié refuse d'accomplir sa prestation
6780b92db10ab0632f7049ba
9 janvier 2025
(Cass., Soc., 1er mars 2023, pourvoi n° 21-19.497) En l'espèce, les mandataires liquidateurs n'apportent aucun élément pour établir que la société La Halle a bien exécuté ses obligations en la matière
Pôle 6 - Chambre 7
65b36ab98c0355000835f614
25 janvier 2024
En outre, il appartient à l'employeur de justifier le bien-fondé de toute retenue opérée sur le salaire du salarié.
4eme Chambre Section 2
653ca6d283c9498318209eca
27 octobre 2023
Le même jour, la société Sogam a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, Me [B] [Y] étant nommé mandataire liquidateur.
2EME PROTECTION SOCIALE
65a62a93448a370008a71fed
15 janvier 2024
prise en la personne de son liquidateur de la somme de 3 021,90 euros pour un montant net de la somme de 3 331,66 euros réclamée par [8] à l'employeur à titre de trop versé après régularisation par la
2e chambre sociale
63d22a049b3c8605deec1ec8
25 janvier 2023
L'employeur a continué de délivrer des fiches de paie à M. [V] déclarées par ce dernier aux impôts bien qu'il n'ait pas perçu les rémunérations afférentes.
Cour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89a9a
26 octobre 2007
, l'obligation de l'assureur subsistant à la mise en liquidation judiciaire de l'employeur.
Chambre 4-6
67820c6e0f5e5278a79738ec
10 janvier 2025
'» [8] Le 30 novembre 2018, l'employeur était placé en liquidation judiciaire.
6538b4367ffc2c8318ee0206
24 octobre 2023
de la liquidation judiciaire.
Pôle 6 - Chambre 9
6a0febf7cdc6046d478846ab
21 mai 2026
En réponse, la société [Localité 2] [2], bien que contestant sa qualité d'employeur, reprend les arguments de la société [1] et expose que Monsieur [W] travaillait auprès de celle-ci de 6 h à 14 h donc
68e8949cd8f6cc6d55dd3eca
9 octobre 2025
liquidateur judiciaire.
CHAMBRE SOCIALE
63bfb2275e2fbe7c900434ff
10 janvier 2023
Or, les échanges de biens étaient fréquents.
6253cb22bd3db21cbdd8ce6b
20 mai 2008
.- Mandataire liquidateur de S. A. R. L.
6253c9a0bd3db21cbdd88d55
6 septembre 2006
En effet, contrairement aux allégations de l'appelante, il s'avère que l'employeur a bien sollicité la médecine du travail puisqu'il produit au débat la pièce no 10 consistant en une lettre adressée par
6253ca36bd3db21cbdd8a5bc
7 mars 2008
que régulièrement convoqué Maître Olivier CC... mandataire liquidateur de la SA AD ELECTRONIQUE ...
Chambre Sociale-Section 1
6707701d81e733ee26982e71
9 octobre 2024
de liquidateur.
7ème Ch Prud'homale
63ca431b9066fd7c90fc2819
19 janvier 2023
Par jugement en date du 04 juillet 2018, le tribunal de commerce de Rennes a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Les rives du Nancon et désigné Me [L] [E] en qualité de liquidateur.
Chambre 4-1
6431060228558704f52e6805
7 avril 2023
, selon l'employeur le 10 juin 2016.
6253cd7abd3db21cbdd937b5
15 novembre 2016
X... reçue le 15 avril 2013 par le liquidateur, que l'employeur a cessé de lui fournir du travail dès le mois d'octobre 2012 et ne l'a plus réglé de ses salaires.
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