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14 803 résultats pour « employeur en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

68709b84123db6632de3173a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le 3 novembre 2021, le tribunal de commerce de Limoges a prononcé la liquidation judiciaire de la société [19] et désigné la SCP [7] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f4b11eda16d54af38e62f2

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'employeur ne peut en effet s'exonérer de son obligation de verser les salaires pendant toute la durée du contrat de travail, quand bien même il estimerait que le salarié refuse d'accomplir sa prestation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6780b92db10ab0632f7049ba

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

(Cass., Soc., 1er mars 2023, pourvoi n° 21-19.497) En l'espèce, les mandataires liquidateurs n'apportent aucun élément pour établir que la société La Halle a bien exécuté ses obligations en la matière

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65b36ab98c0355000835f614

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En outre, il appartient à l'employeur de justifier le bien-fondé de toute retenue opérée sur le salaire du salarié.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

653ca6d283c9498318209eca

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Le même jour, la société Sogam a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, Me [B] [Y] étant nommé mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65a62a93448a370008a71fed

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

prise en la personne de son liquidateur de la somme de 3 021,90 euros pour un montant net de la somme de 3 331,66 euros réclamée par [8] à l'employeur à titre de trop versé après régularisation par la

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a049b3c8605deec1ec8

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'employeur a continué de délivrer des fiches de paie à M. [V] déclarées par ce dernier aux impôts bien qu'il n'ait pas perçu les rémunérations afférentes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89a9a

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

, l'obligation de l'assureur subsistant à la mise en liquidation judiciaire de l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67820c6e0f5e5278a79738ec

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

'» [8] Le 30 novembre 2018, l'employeur était placé en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6538b4367ffc2c8318ee0206

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

de la liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0febf7cdc6046d478846ab

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En réponse, la société [Localité 2] [2], bien que contestant sa qualité d'employeur, reprend les arguments de la société [1] et expose que Monsieur [W] travaillait auprès de celle-ci de 6 h à 14 h donc

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68e8949cd8f6cc6d55dd3eca

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2275e2fbe7c900434ff

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Or, les échanges de biens étaient fréquents.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce6b

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

.- Mandataire liquidateur de S. A. R. L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d55

Appel

6 septembre 2006

6 septembre 2006

En effet, contrairement aux allégations de l'appelante, il s'avère que l'employeur a bien sollicité la médecine du travail puisqu'il produit au débat la pièce no 10 consistant en une lettre adressée par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5bc

Appel

7 mars 2008

7 mars 2008

que régulièrement convoqué Maître Olivier CC... mandataire liquidateur de la SA AD ELECTRONIQUE ...

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6707701d81e733ee26982e71

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de liquidateur.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63ca431b9066fd7c90fc2819

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par jugement en date du 04 juillet 2018, le tribunal de commerce de Rennes a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Les rives du Nancon et désigné Me [L] [E] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6431060228558704f52e6805

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

, selon l'employeur le 10 juin 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937b5

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

X... reçue le 15 avril 2013 par le liquidateur, que l'employeur a cessé de lui fournir du travail dès le mois d'octobre 2012 et ne l'a plus réglé de ses salaires.

Source officielle

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