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1 037 résultats pour « engagement du signataire envers le même créancier que la caution pour régler les dettes de celle »

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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

635236888c924eadffcc46f7

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

engagement de caution, sans qu'aucune contestation n'ait été émise sur l'authenticité de l'écriture et de la signature.

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffab3b

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n y satisfait pas lui-même », pour en déduire qu'il est lié par un engagement de caution sans solidarité au profit de MM.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a75cecdc6046d4774dfc0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Néanmoins, toutes les règles protectrices de la caution ne lui sont pas applicables.

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0cf4c25a97f0381f4b3f

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

de la société CGL à l'encontre de la société STRADALE AUTOMOBILE à la somme de 911.332,87 euros, cette créance étant apurée dans le cadre de l'exécution du plan de sauvegarde ; Sur le cautionnement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51a9508abe851204624

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

où l'engagement de la caution ne peut être déterminé que par rapport à l'obligation principale; qu'il en résulte que l'engagement de payer ce que doit le débiteur, c'est-à-dire la propre dette de celui-ci

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

642e6385826f3a04f52166fa

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[B] du montant de sa créance, et l'a mis en demeure, par courrier du 26 février 2018, de régler les sommes dues au titre des engagements garantis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c945bd3db21cbdd87ce7

Appel

17 janvier 2006

17 janvier 2006

À l'appui de leurs écritures, ils invoquent l'article 2033 du code civil qui prévoit que lorsque plusieurs personnes se sont obligées comme cautions solidaires d'une même dette, celle des cautions qui

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dd5cdc6046d47099f30

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[B] en exécution de leurs engagements de caution.

Source officielle
CA

2ème Chambre

686767037c03803a32c2723f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'une nouvelle dette par le contrat du 17 décembre 2010 a éteint la dette précédente née du contrat du 27 août 2008 et ses accessoires, libérant ainsi l'engagement de la caution, - que la clause de cautionnement

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65aa2fec009f81000890dc99

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, son engagement de caution s'est éteint.

Source officielle
CA

Référés Premier Président

697c52f9cdc6046d47384dd9

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de créances, dont celles détenues à l'encontre de Monsieur [U] [Z], dont les consorts [Z] se sont portés cautions solidaires, en application des dispositions des articles L. 214-169 et suivants du code

Source officielle
CA

Chambre 1 A

662c94ebb787c4000862f52f

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Elle n'est pas tenue, en cette seule qualité, à une obligation de conseil envers l'emprunteur, sauf si elle en a pris l'engagement, ce qui vaut également pour la caution.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0d03c25a97f0381f4b68

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

Mme [B] associée gérante de la société B'Art Alive s'est portée caution solidaire des engagements de sa société à hauteur de 219 600 € .

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52998a2c4236379079b5a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

(dans sa rédaction en vigueur du 5 février 2004 au 1er juillet 2016 et applicable en l'espèce) : Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd98731880c8b771b6da467

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Suivant moratoire signé le même jour, la société BATSUP ENERGIE, représentée par son gérant Monsieur [X] [P], s'est engagée à régler sa dette à la société M+ MATERIAUX en 24 règlements de 6.154,02 € chacun

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a80

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

D... de lui régler, au titre de son engagement de caution, la somme de 30 000 euros. Par acte du 23 mai 2018, la BNP a fait assigner M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6438f1dfa942a604f5e93211

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

69690013cdc6046d4767fbc5

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le remboursement des cautions constitue ainsi non une créance entre époux, mais une créance sur la communauté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d9

Appel

20 août 2020

20 août 2020

H..., à lui régler l'intégralité de sa créance.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6549e325bc1a528318e0979f

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : 'en me portant

Source officielle

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