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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
635236888c924eadffcc46f7
20 octobre 2022
engagement de caution, sans qu'aucune contestation n'ait été émise sur l'authenticité de l'écriture et de la signature.
8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab3b
8 juin 2017
créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n y satisfait pas lui-même », pour en déduire qu'il est lié par un engagement de caution sans solidarité au profit de MM.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a75cecdc6046d4774dfc0
28 mai 2026
Néanmoins, toutes les règles protectrices de la caution ne lui sont pas applicables.
615e0cf4c25a97f0381f4b3f
18 septembre 2014
de la société CGL à l'encontre de la société STRADALE AUTOMOBILE à la somme de 911.332,87 euros, cette créance étant apurée dans le cadre de l'exécution du plan de sauvegarde ; Sur le cautionnement
Chambre Commerciale
6868b51a9508abe851204624
3 juillet 2025
où l'engagement de la caution ne peut être déterminé que par rapport à l'obligation principale; qu'il en résulte que l'engagement de payer ce que doit le débiteur, c'est-à-dire la propre dette de celui-ci
CHAMBRE CIVILE
642e6385826f3a04f52166fa
5 avril 2023
[B] du montant de sa créance, et l'a mis en demeure, par courrier du 26 février 2018, de régler les sommes dues au titre des engagements garantis.
Cour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87ce7
17 janvier 2006
À l'appui de leurs écritures, ils invoquent l'article 2033 du code civil qui prévoit que lorsque plusieurs personnes se sont obligées comme cautions solidaires d'une même dette, celle des cautions qui
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a210dd5cdc6046d47099f30
3 juin 2026
[B] en exécution de leurs engagements de caution.
686767037c03803a32c2723f
d'une nouvelle dette par le contrat du 17 décembre 2010 a éteint la dette précédente née du contrat du 27 août 2008 et ses accessoires, libérant ainsi l'engagement de la caution, - que la clause de cautionnement
Chambre commerciale 3-1
65aa2fec009f81000890dc99
18 janvier 2024
, son engagement de caution s'est éteint.
Référés Premier Président
697c52f9cdc6046d47384dd9
29 janvier 2026
de créances, dont celles détenues à l'encontre de Monsieur [U] [Z], dont les consorts [Z] se sont portés cautions solidaires, en application des dispositions des articles L. 214-169 et suivants du code
Chambre 1 A
662c94ebb787c4000862f52f
24 avril 2024
Elle n'est pas tenue, en cette seule qualité, à une obligation de conseil envers l'emprunteur, sauf si elle en a pris l'engagement, ce qui vaut également pour la caution.
Pôle 5 - Chambre 3
615e0d03c25a97f0381f4b68
2 avril 2014
Mme [B] associée gérante de la société B'Art Alive s'est portée caution solidaire des engagements de sa société à hauteur de 219 600 € .
3ème Chambre Commerciale
62c52998a2c4236379079b5a
5 juillet 2022
(dans sa rédaction en vigueur du 5 février 2004 au 1er juillet 2016 et applicable en l'espèce) : Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier
5fd98731880c8b771b6da467
15 janvier 2020
Suivant moratoire signé le même jour, la société BATSUP ENERGIE, représentée par son gérant Monsieur [X] [P], s'est engagée à régler sa dette à la société M+ MATERIAUX en 24 règlements de 6.154,02 € chacun
6253cdd5bd3db21cbdd94a80
24 septembre 2020
D... de lui régler, au titre de son engagement de caution, la somme de 30 000 euros. Par acte du 23 mai 2018, la BNP a fait assigner M.
Chambre 1-2
6438f1dfa942a604f5e93211
13 avril 2023
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
Chbre des Aff. Familiales
69690013cdc6046d4767fbc5
14 janvier 2026
Le remboursement des cautions constitue ainsi non une créance entre époux, mais une créance sur la communauté.
6253cdd3bd3db21cbdd949d9
20 août 2020
H..., à lui régler l'intégralité de sa créance.
2ème CH - Section 1
6549e325bc1a528318e0979f
6 novembre 2023
en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : 'en me portant
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