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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
5fdd914bbb28743b73f870ec
4 septembre 2018
de construire ni aux prescriptions particulières de la DRAC, ce qui engage la responsabilité contractuelle de droit commun de la SNC, - la responsabilité de la SNC est engagée par la seule
4eme Chambre Section 2
69673eb6cdc6046d473a3aee
13 janvier 2026
En contrepartie de l'obligation de non-concurrence prévue ci-dessus, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02363_20241203
3 décembre 2024
un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis.
DCA_20MA01849_20221220
20 décembre 2022
Il résulte des dispositions citées au point 3 que ni l'Etat ni les collectivités territoriales ou leurs groupements n'ont l'obligation d'assurer la protection des propriétés voisines des cours d'eau non
Pôle 1 - Chambre 1
5fdb2d42ff6dd50355194eeb
2 avril 2019
(WFM), spécialisée dans la production de meubles.
1ère Chambre
6892e41abf535a2d228f967c
5 août 2025
Il suit de là que le jugement sera approuvé en ce qu'il a fondé l'obligation d'indemnisation à la charge de la banque sur le manquement à une obligation de vigilance qui ne peut engager sa responsabilité
Sociale A salle 1
62c52968a2c4236379079765
29 avril 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 01 Mars2022 EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [I] [N] a été engagé par la société Envoyé Spécial Nord, pour une durée indéterminée à compter du 13 juillet 2016 en qualité
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00219_20220616
16 juin 2022
A titre subsidiaire, que ni la responsabilité pour faute de l'Etat ne peut être engagée en raison de la procédure de contrôle de la DIRECCTE qui a respecté les dispositions du code du travail, ni sa responsabilité
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc97eac67870bae863474e
13 novembre 2018
Swissair, qu'Air Lib s'était réservé le droit de réclamer à la trésorerie des créances spéciales ; - les dividendes concordataires attendus dans le cadre des procédures de SAirLines et SAirGroup, au titre
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01872_20260407
7 avril 2026
Par un contrat à durée déterminée du 1er septembre 2016, le centre hospitalier Jura Sud, venant aux droits et obligations du centre hospitalier de Champagnole, l’a engagée, pour exercer les mêmes fonctions
Pôle 6 - Chambre 6
60320f8aa7b28e477bd57995
2 mai 2018
le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Cour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1eb
30 janvier 2009
. ******************** FAITS Par lettre du 14 juin 2006, la SARL GROUPE SOLUTIONS, aux droits et obligations de laquelle se trouve la SARL NOTATRANS à la suite d'une absorption en date du 1er janvier
6253cc01bd3db21cbdd8ed28
7 juin 2011
Dire si les obligations légales pré per et post-opératoires de la Clinique Internationale du Parc Monceau à l'égard du patient ont été respectées.
Chambre 4-5
631ad8d139cffb4f13674377
8 septembre 2022
. *** FAITS ET PROCÉDURE La société Elior services propreté et santé a pour spécialité le nettoyage dans les établissements de santé et relève de la convention collective nationale des entreprisesde
6253c905bd3db21cbdd87072
28 juin 2004
Par le jugement déféré du 4 mars 2003, le tribunal a jugé que, faute d'avoir respecté son obligation de résultat, la société Y... avait engagé sa responsabilité contractuelle et était obligée à réparer
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01806_20231107
7 novembre 2023
Toutefois, il ne ressort ni des termes de ce courrier ni ne résulte de l'instruction que la SARL O Grand Buffet ait été informée de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction
67061e5cfde28ee420711388
8 octobre 2024
antérieurement aux sinistres, - que le préjudice de jouissance s'agissant du stationnement de son véhicule par Mme [G] dans sa cour n'est pas prouvé, ni dans son principe, ni dans son montant, - que
4ème chambre commerciale
64379dd99477fe04f5cc64e0
12 avril 2023
de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.
Pôle 5 - Chambre 6
686611dc957d68b57534e342
2 juillet 2025
La société BNP Paribas s'est ainsi engagée à conseiller les époux [O] sur la gestion de l'ensemble de leur patrimoine, sans que la portée de cette obligation de conseil soit limitée aux produits et services
Pôle 2 - Chambre 6
5fdc19ea2083843e2e38a400
20 décembre 2018
A la réception de ces documents Mme [A] [R] [H] s'est acquittée spontanément sans protestation ni réserve des honoraires réclamés et par la convention du 15 octobre 2013 en a donné quitus plein et entier
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