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10 233 résultats pour « engagement sans réserves ni obligations spéciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

5fdd914bbb28743b73f870ec

Appel

4 septembre 2018

4 septembre 2018

de construire ni aux prescriptions particulières de la DRAC, ce qui engage la responsabilité contractuelle de droit commun de la SNC, - la responsabilité de la SNC est engagée par la seule

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69673eb6cdc6046d473a3aee

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En contrepartie de l'obligation de non-concurrence prévue ci-dessus, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02363_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01849_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il résulte des dispositions citées au point 3 que ni l'Etat ni les collectivités territoriales ou leurs groupements n'ont l'obligation d'assurer la protection des propriétés voisines des cours d'eau non

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb2d42ff6dd50355194eeb

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

(WFM), spécialisée dans la production de meubles.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6892e41abf535a2d228f967c

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Il suit de là que le jugement sera approuvé en ce qu'il a fondé l'obligation d'indemnisation à la charge de la banque sur le manquement à une obligation de vigilance qui ne peut engager sa responsabilité

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62c52968a2c4236379079765

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 01 Mars2022 EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [I] [N] a été engagé par la société Envoyé Spécial Nord, pour une durée indéterminée à compter du 13 juillet 2016 en qualité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00219_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

A titre subsidiaire, que ni la responsabilité pour faute de l'Etat ne peut être engagée en raison de la procédure de contrôle de la DIRECCTE qui a respecté les dispositions du code du travail, ni sa responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc97eac67870bae863474e

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Swissair, qu'Air Lib s'était réservé le droit de réclamer à la trésorerie des créances spéciales ; - les dividendes concordataires attendus dans le cadre des procédures de SAirLines et SAirGroup, au titre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01872_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par un contrat à durée déterminée du 1er septembre 2016, le centre hospitalier Jura Sud, venant aux droits et obligations du centre hospitalier de Champagnole, l’a engagée, pour exercer les mêmes fonctions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60320f8aa7b28e477bd57995

Appel

2 mai 2018

2 mai 2018

le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1eb

Appel

30 janvier 2009

30 janvier 2009

. ******************** FAITS Par lettre du 14 juin 2006, la SARL GROUPE SOLUTIONS, aux droits et obligations de laquelle se trouve la SARL NOTATRANS à la suite d'une absorption en date du 1er janvier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed28

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Dire si les obligations légales pré per et post-opératoires de la Clinique Internationale du Parc Monceau à l'égard du patient ont été respectées.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

631ad8d139cffb4f13674377

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

. *** FAITS ET PROCÉDURE La société Elior services propreté et santé a pour spécialité le nettoyage dans les établissements de santé et relève de la convention collective nationale des entreprisesde

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd87072

Appel

28 juin 2004

28 juin 2004

Par le jugement déféré du 4 mars 2003, le tribunal a jugé que, faute d'avoir respecté son obligation de résultat, la société Y... avait engagé sa responsabilité contractuelle et était obligée à réparer

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01806_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Toutefois, il ne ressort ni des termes de ce courrier ni ne résulte de l'instruction que la SARL O Grand Buffet ait été informée de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e5cfde28ee420711388

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

antérieurement aux sinistres, - que le préjudice de jouissance s'agissant du stationnement de son véhicule par Mme [G] dans sa cour n'est pas prouvé, ni dans son principe, ni dans son montant, - que

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dd99477fe04f5cc64e0

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611dc957d68b57534e342

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La société BNP Paribas s'est ainsi engagée à conseiller les époux [O] sur la gestion de l'ensemble de leur patrimoine, sans que la portée de cette obligation de conseil soit limitée aux produits et services

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdc19ea2083843e2e38a400

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

A la réception de ces documents Mme [A] [R] [H] s'est acquittée spontanément sans protestation ni réserve des honoraires réclamés et par la convention du 15 octobre 2013 en a donné quitus plein et entier

Source officielle

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