CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fd95516ad5da13e80ef3c8f
20 février 2020
rendu le 13 novembre 2018 le président du tribunal d'instance de Puteaux, saisi par ce liquidateur d'une requête aux fins de saisie des rémunérations de monsieur [P] en vertu de l'arrêt du 24 juin 2010 précité
6e Chambre D
60365fe66fc25f015d6629b7
4 novembre 2015
de la communauté ainsi qu'à son profit, -condamner les héritiers réservataires à lui rembourser la somme de 94.539,21 euros, avec intérêts, correspondant aux avances par elle effectuées au profit de
1re chambre civile
64f816570a9accd9695a4279
5 septembre 2023
Mme [A] veuve [H] des intérêts au double du taux légal sur la somme de 74 589,99 euros du 10 janvier 2020 jusqu'au jour où le jugement sera définitif, - débouté Mme [H] de sa demande de paiement au profit
Cour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa71
5 septembre 2012
Il évalue les réparations (à part les noues) à 7. 454, 86 € TTC (sur la base d'un devis de l'entreprise Massalve).
6253cbbebd3db21cbdd8e247
21 juin 2011
une faute en ne surveillant pas la situation de sa débitrice par la consultation des annonces légales, considéré en conséquence que la responsabilité devait se partager par moitié entre les deux, évalué
2e chambre 2e section
5fd930b8483ab0108f00c893
19 mai 2020
le projet d'état liquidatif de Maître [T] en ce qu'il a : *dit qu'il n'y a pas lieu à inscrire à l'actif, le compte titre de parts SCPI de Monsieur [Y], *évalué le compte de récompense de Monsieur
Pôle 6 - Chambre 12
67820935fa7a008e5409f412
10 janvier 2025
Elle lui reproche également d'avoir omis d'évaluer les troubles de l'existence qui font pourtant partie des séquelles.
2ème chambre A
65b20cc8c4cf860008dff485
24 janvier 2024
Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau
Chambre 4-8
64b0e7afc42a2105dbc59ada
11 juillet 2023
La société a interjeté appel à l'encontre de ce jugement dans ses dispositions précitées par déclaration transmise par RPVA le 15 février 2022, dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676a39ae73470041cef929
3 juillet 2025
[T] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et statuant de nouveau d'ouvrir à son profit une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements conformément
Chambre sociale
697ddd09cdc6046d476045d4
19 juillet 2025
Pour le mois de décembre, le planning produit a été édité le 24 novembre, ce qui se comprend pour respecter un délai de prévenance.
Pôle 3 - Chambre 1
6162cc37fea1086acdbe41f2
4 juillet 2012
Alors que la cour d'appel avait retenu que le profit subsistant s'établissait à la différence entre la valeur actuelle de l'ensemble du bien et la valeur du terrain nu au jour de l'expertise, outre la
6253cb16bd3db21cbdd8cd1c
23 octobre 2008
la déclaration de succession a pour seul objet de liquider les droits de succession et qu'elle ne vaut nullement reconnaissance et acceptation d'un projet de partage ; or si M.
6253ca42bd3db21cbdd8a809
27 novembre 2007
X... se borne à indiquer que le bien ne saurait être évalué à une somme inférieure à 382 000 € compte tenu de la hausse des produits immobiliers de l'ordre de 30 % par an dans la région d'Alès mais ne
6253cd31bd3db21cbdd928d2
21 octobre 2015
Il peut donc être retenu comme élément dans la décision à prendre d'autant qu'il mentionne les méthodes d'évaluation utilisées.
1ere Chambre Section 2
688af88daac506b5d705cf8d
29 juillet 2025
[P] [T] à rapporter à la succession la somme de 172.094 € portant sur la réactualisation au titre du profit subsistant, du rapport à la succession du remploi du prix de cession de la villa située au [Adresse
1ère Chambre
664452e2b94eb60008b3d4a5
14 mai 2024
[V] et d'évaluer le coût des réparations nécessaires à la somme de 129 822 euros.
6253cd38bd3db21cbdd92a5a
18 novembre 2015
après la consolidation des lésions, en évaluer l'importance et au besoin en chiffrer le taux, 17o) Préjudice d'agrément (PA) : Au vu des justificatifs produits, donner son avis sur l'existence d'un
6253cb00bd3db21cbdd8ca24
9 octobre 2008
maîtrise puisqu'il déclare l'avoir entretenu, en avoir payé les charges et réclame même une indemnité annuelle pour sa gestion ; Que dès lors l'indemnité d'occupation est due par Irénée X... au profit
6253cc67bd3db21cbdd8ffd7
7 décembre 2012
Les capacités éducatives du père ne pouvaient être évaluées par manque de rencontres avec le service.
Page 18 sur 81