Condamner la société Société Protection et Gardiennage aux entiers dépens, Condamner la société Société Protection et Gardiennage à remettre un bulletin de paie conforme à la décision à intervenir,

[2] Sollicitant la requalification de la relation contractuelle en un temps complet ainsi que la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, Mme'[Y] [T]. a saisi le 27

Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent

Il était ordonné la remise par la Société JEC de l'attestation Pôle Emploi, du certificat de travail et des bulletins de paie.

de paie, ou de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement

Nous avons par ailleurs découvert à l'ouverture du coffre qui se trouve dans votre bureau le 11 juillet 2019 en présence de 2 témoins, la présence des bulletins d'adhésion de certains élus à leur syndicat

Sur l'imputation de congés payés non pris en décembre 2018 Le bulletin de paie du mois de décembre 2018 versé aux débats par le salarié lui-même (pièce 3) ne mentionne pas de congés payés mais seulement

à l'article R 871-2 du code de la sécurité sociale ».

Suivant les mentions portées en marge du jugement du 14 janvier 2013, cette décision a été notifiée le 1er février 2013.

La seule mention " forfait jours " apposée en marge du salaire de base sur les bulletins de salaires de M.

2020 un bulletin de salaire récapitulatif des condamnations prononcées par le conseil de prud'hommes.

Elle sollicite, en conséquence, la condamnation de son employeur au paiement de la somme de 2 702,18 euros pour l'année 2018, celle de 2 361,34 euros pour l'année 2019, celle de 2 390,51 euros pour l'année

Z... que, "suite à (sa) demande", elle avait enregistré son changement de statut en V.R.P. multicartes à compter du 1er septembre 1997 ; la mention "V.R.P. monocarte", qui figurait sur les bulletins de

demandes et de condamner M.

Condamné M.

son licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse et donc abusif, en conséquence - condamner la société Alliance Promotion à lui payer . 338.292 € à titre de dommages

La cour constate que les bulletins de paie produits portent des mentions incohérentes mais mentionnent un salaire brut de base de 1 466,67 euros avec une retenue pour heures d'absence non explicitée.

G : 10/ 02396 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 7 du 25 janvier 2010 RG : 2009/ 15332 ch no2 X... C/ Y...

D'autre part, les bulletins de salaire établis jusqu'en septembre 2005 (et non seulement jusqu'en juillet 2005) portent mention de cette convention, précision faite que celle-ci s'applique aux entreprises

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.