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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62cfb216548bc59fcf4f0f7c
12 juillet 2022
[O] selon lesquelles le mur pignon en cause est de longue date dans un état dégradé.
1ere Chambre Section 2
66c6d48f3aa9e47470f6ab86
20 août 2024
nécessaire de procéder à une expertise du bien, l'expert ayant pour mission de déterminer les raisons pour lesquelles le bien aurait perdu 30 % de sa valeur en 5 ans, - l'expert déterminera la qualité
Cour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85ba3
13 décembre 2001
s'apprécier d'après le volume d'activité comparé qui résulte du secteur exclusif et du secteur non exclusif, c'est à dire un angle d'appréciation plus large, plus global, dut-on prendre en compte le fait
12e chambre
6034a73410b8879340f0e4c9
25 octobre 2016
, Apple Inc. et Apple Retail France ; INFIRMER, en conséquence, le jugement en date du 26 septembre 2013, par lequel le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré incompétent pour en connaître ; Y faisant
CHAMBRE SOCIALE
63bfb2255e2fbe7c900434f3
10 janvier 2023
Le transfert s'est inscrit dans un but de spéculation contraire aux objectifs du statut du fermage - M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6871efb957f38d6b27c2774b
10 juillet 2025
L'exclusion doit être motivée et le membre concerné est entendu au préalable.
CHAMBRE 2 SECTION 2
63d4ccc692a57405de331679
26 janvier 2023
La décision est infirmée également de ces chefs.
Pôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb2b
21 octobre 2025
par le N+1, que c'est elle qui décide de ses affectations dans les villages des différents Business Units, que le DRH [Adresse 7] est le manager fonctionnel du chef de village.
Pôle 3 - Chambre 1
63104bb64709e24f13d55450
31 août 2022
Par ailleurs, aucun chef du jugement dont appel ne heurte ceux du jugement du 6 mars 2012 auxquels s'attache l'autorité de la chose jugée ; il s'agit des chefs ayant statué sur la nature propre ou commune
17e chambre
653a071cd0451e8318d0ecd9
25 octobre 2023
L'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité.
3ème Chambre
6708c026445a086e2bcedd45
10 octobre 2024
est de 3.526,18 euros.
644a11fe656d26d0f8b57c7f
25 avril 2023
indifférent à défaut de contractualisation d'une exclusion de garantie dans ce cas et alors même que le lien de causalité direct et certain entre cette affection et son incapacité professionnelle est
10e Chambre
615e0d05c25a97f0381f4b6d
26 juin 2014
Il a évalué comme suit les différents chefs de dommage avant consolidation * dépenses de santé : 2.685 € (frais d'assistance à expertise) * préjudice esthétique temporaire : 2.000 € * souffrances
2ème Chambre
65321aa99e4ea48318f5abc7
17 octobre 2023
' Fixer la date de consolidation, moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation ' Établir notamment
1ère ch. civile
635b721db201587f74be0439
26 octobre 2022
Ils ont avisé le syndic de la nécessité de faire procéder à des réparations mais ce dernier est resté inactif jusqu'en 2017 soit jusqu'au déroulement des opérations d'expertise.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01513_20260504
4 mai 2026
Il fait valoir que : - le jugement n’est pas irrégulier, le mémoire produit après la clôture de l’instruction n’ayant apporté aucun élément nouveau ; - la créance est prescrite ; - les autres moyens
5fd94c9738486c34bd861b5a
3 mars 2020
Ce mandat non exclusif s'est poursuivi par la signature de nouveaux mandats conclus pour une durée de 12 mois renouvelable automatiquement avec la SAS PV Senioriales Promotion et Commercialisation venant
Chambre 1-2
680b1daa2c124f4fd8d672a2
24 avril 2025
Il est admis que la désignation du juge de la mise en état dans une instance ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés pour statuer sur un litige lorsque l'objet de ce litige est différent
8ème Ch Prud'homale
66fe357c91b69e88a370feab
2 octobre 2024
La cour est saisie de l'appel régulièrement interjeté par la SAS Atlantic Ovo le 16 juin 2021 contre le jugement du 18 mai 2021, par lequel le Conseil de prud'hommes de Lorient a : ' S'est déclaré
3ème chambre
DCA_23TL02663_20250415
15 avril 2025
B doivent être rejetées dès lors que le préjudice moral allégué n'est pas établi et que le lien de causalité entre ce préjudice et la procédure disciplinaire ayant conduit à son exclusion à titre disciplinaire
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