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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
63d37accd1bc2605de4b4b17
26 janvier 2023
La cour considère qu'il appartient au mandataire de ramener la preuve du fait qu'il invoque, c'est à dire de l'existence d'une contestation de la créance.
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e53d
5 octobre 2010
Sur l'existence de vices cachés, elle rejette leur existence et considère que les désordres constatés ne relèvent que de l'esthétique et n'entrent ni dans la garantie des vices cachés ni dans la garantie
Chambre Sociale
67134bdd208351cec658650d
18 octobre 2024
[N], reprises par elles, - l'existence de la transaction signée par feu M. [N], - À titre subsidiaire, ordonner la nullité de la transaction signée par feu M.
Pôle 6 - Chambre 6
5fda3b4dc26e1d81a1fabeb8
11 septembre 2019
Juger qu'aucune demande fondée sur l'égalité de traitement ne peut reposer sur l'existence d'un protocole transactionnel ; Constater que la différence de traitement si elle existe revêt un caractère marginal
1ère Chambre
DCA_22VE00037_20241015
15 octobre 2024
nouvelle expertise médicale est inutile ; - le moyen tiré de l'irrégularité formelle de l'avis des sommes à payer contesté manque en fait, le CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye ayant été informé de l'existence
6253cd69bd3db21cbdd93455
20 juillet 2016
qui ont séparé la lettre de licenciement de la signature de la transaction.
6253c9abbd3db21cbdd88fb0
22 décembre 2006
aux débats confirme que les arguments avancés par les défendeurs pour tenter d'échapper à leurs responsabilités ne résistent pas à l'examen » Il maintient que le moyen d'irrecevabilité tiré de l'existence
Pôle 4 - Chambre 6
603457af79a256470db3de16
16 décembre 2016
fondement'» La société LINDNER FRANCE ne verse aux débats aucune pièce corroborant l'accord sur un versement forfaitaire de 300.000 euros, l'attestation du président de LINDNER FRANCE confirmant l'existence
6253c859bd3db21cbdd8502d
23 mai 2000
Ayant appris l'existence de cette transaction, Monsieur A... s'est adressé à Maître BERNAT qui lui a notifié le contrat par lettre recommandée du 12 mars 1996.
6253cc26bd3db21cbdd8f456
3 avril 2012
F..., assisté de son curateur l'UDAF, ont conclu un protocole d'accord transactionnel, reçu par M. H..., conseil de la partie civile, aux termes duquel M.
Chambre sociale
67ef6e1847c7caf29d4c4f07
3 avril 2025
L'EARL [V] indique qu'un protocole de transaction a été conclu entre les parties le 19 septembre 2024.
CHAMBRE 1 SECTION 3
696a57f2cdc6046d4789e60d
15 janvier 2026
demande d'article 700 du code de procédure civile ; Statuant de nouveau, - juger que le tribunal judiciaire de Cambrai n'était pas compétent pour soulever d'office une fin de non-recevoir tirée de l'existence
14e chambre
63c10a6cbf9fd47c90a13ec0
12 janvier 2023
Si l'ASL GAN ne conteste pas l'existence d'un protocole transactionnel entre les parties mais affirme qu'elle n'entendait pas pour autant renoncer à l'intégralité des loyers échus au 30 septembre 2020,
Chambre civile 1-2
65a786428121050008662fa2
16 janvier 2024
, les développements des pages 20 et 21 sur 30 ne font qu'approfondir le moyen soulevé dans les conclusions précédentes selon lequel le département doit être débouté de ses demandes, en raison de l'existence
6253c914bd3db21cbdd872ab
28 octobre 2004
démontrer l'apparence d'un droit de nature à renverser la présomption de titre dont bénéficie Monsieur Adrien X... qui résulte de sa possession des oeuvres d'Alexander CALDER ä d'autre part, la simple existence
6253cab6bd3db21cbdd8bd10
24 juin 2008
En outre, le salarié ne saurait valablement invoquer la longueur de la procédure et l'existence de pourparlers transactionnels, dès lors que l'employeur qui avait saisi, dès le début de la procédure de
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
660f94e5a40f8b0008cb7209
4 avril 2024
[O] soulève essentiellement l'existence d'un protocole d'accord transactionnel intervenu entre les parties signé par ses soins le 11 octobre 2021 et le fait que ce protocole n'a aucunement été porté à
1re chambre 2e section
625fa59b8361df277dc59a10
19 avril 2022
[T] et l'existence d'un accord transactionnel La Bnp Paribas Personal Finance poursuit l'infirmation du jugement, au motif que les demandes présentées par M.
6253cd85bd3db21cbdd9392c
26 janvier 2017
interjeté le 15 juin 2015 par Jean-François X... d'un jugement en date du 10 avril 2015 par lequel le tribunal de grande instance d'Evry, disant n'y avoir lieu à exécution provisoire, a constaté l'existence
Chambre 3-2
633fc293e633183e2ee176d8
6 octobre 2022
La LBS fonde sa demande de révocation de l'ordonnance du 16 décembre 2021 sur l'existence d'un accord transactionnel conclu entre les parties lequel aurait des conséquences sur la position de Monsieur
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