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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63ca428d9066fd7c90fc24bd
19 janvier 2023
L'employeur répond que les faits fautifs allégués anciens sont de même nature que les plus récents, que certains se sont poursuivis et qu'il a eu connaissance de la seconde activité, le 4 juin, par une
Pôle 6 - Chambre 4
6163d87b99a586c22d6d448d
16 février 2010
Si L 1332-4 du Code du Travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en
19e chambre
650d31c571dfcd8318201750
6 septembre 2023
Sur la prescription La salariée soulève la prescription des faits fautifs, les faits invoqués dans la lettre de licenciement n'étant pas datés, la date de commission de ces faits et la date à laquelle
Pôle 6 - Chambre 5
6035f6bef8d0775c3a5f113e
21 janvier 2016
- sur le bien fondé du licenciement pour faute grave, Il résulte de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui
Pôle 6 - Chambre 9
6162603a8672d229b881639d
25 septembre 2013
Sur la prescription Selon l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Chambre Sociale
634e41e7dfc182adff7ad5a8
13 octobre 2022
le délai de prescription des faits fautifs opposé par le salarié, il sera rappelé qu'il court à compter non de la commission des faits mais à compter de leur connaissance par l'employeur ; qu' en l'espèce
11e chambre
6035e9893f79874f8e48f6ce
14 janvier 2016
l'objet d'un licenciement pour faute lourde par lettre datée du 9 novembre 2009 ; Sur la prescription des faits fautifs invoqués Considérant selon l'article L 1332-4 du Code du travail qu'aucun
CHAMBRE SOCIALE A
6162c83ab820aa60963d853b
11 septembre 2012
Par ailleurs il résulte de l'article L. 1332-4 du code du travail que lorsque un fait fautif a eu lieu plus de deux mois avant de déclenchement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur
Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ad6
11 septembre 2007
grave résulte d'un fait fautif ou d'un ensemble de faits fautifs imputable au salarié qui constitue une violation des obligations s'attachant à son emploi d'une importance telle qu'elle rend impossible
6253cb12bd3db21cbdd8ccb5
23 octobre 2008
Jean Paul X..., – de constater qu'elle n'a eu connaissance des faits fautifs qu'à compter du mois de février 2004, et qu'elle a été dans l'obligation de mandater son commissaire aux comptes et un expert-comptable
4eme Chambre Section 1
5fde6e0b2bb2804728e3df7e
29 juin 2018
En application de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour
6034315c12c76a22ed7ab836
25 janvier 2017
Aux termes de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
CHAMBRE SOCIALE B
6700d6e5836fac7141b7e93f
4 octobre 2024
pesant sur l'employeur ; qu'il convient en outre de rappeler que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Que, par ailleurs, aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait
6253c9e0bd3db21cbdd896c9
14 novembre 2007
; Qu'en l'espèce, Georges Y... doit rapporter la preuve de nouveaux faits fautifs commis par Ali X... entre le 10 février 2005, date de réception de la seconde lettre d'avertissement, et le 25 février
1ère chambre
662b43cbfe25450008314928
25 avril 2024
Selon l'article 1240 du Code civil tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Pôle 6 - Chambre 8
60355478ea0e5c7d16e91ab6
12 mai 2016
En outre, en application de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
6163724f1cf28a447224dfc8
17 mars 2010
Il appartient à l'employeur, qui s'est placé sur le terrain disciplinaire, de prouver les faits fautifs invoqués dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, et de démontrer en quoi
65b36cf28c0355000835f729
23 janvier 2024
- Sur la prescription des faits fautifs : Il résulte des dispositions de l'article L1332-4 du code du travail, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires
6630898203169600084135ba
23 avril 2024
En cas de faute grave, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs, mais le maintien du salarié dans
69fc1e3bcdc6046d47e08120
6 mai 2026
Sur la prescription des faits fautifs : Aux termes de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un
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