fautes à savoir l'existence d'une comptabilité irrégulièrement tenue et la poursuite d'une activité déficitaire.

Au préalable, selon l'article L.1332-4 du code du travail, « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour

A l'appui de son recours, elle fait valoir que la procédure est irrégulière en raison de la violation de l'article 3212-1 II 2° du code de la santé publique caractérisée par le fait que le directeur de

Troisièmement, si, aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

Le fait que le procureur de la République ait choisi, en vertu de l'opportunité des poursuites, de ne poursuivre pénalement qu'[I] [B] pour les faits de travail dissimulé, ne retire pas à M.

mois pour faire connaître leurs observations - remettre son rapport avant le 1er mars 2023.

sans faute de cette collectivité peut être également engagée dès lors que la modification de la règle d’urbanisme a fait peser sur la requérante une charge spéciale et anormale en rendant son terrain

Il a insisté sur le fait que Mme [I] [H] souhaitait poursuivre les soins de manière libre, ainsi qu'elle l'avait toujours fait, et qu'elle était soutenue par son entourage familial, lequel était conscient

plus de deux années.

compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision prise sur la réclamation, ou à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date

En application de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour

[M] moins de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement et qu'il en a été froissé.

[M] coupable des faits reprochés et l'a condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve.

C'est ce qui résulte de l'article 789 (1°) du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 de ce même code, tous les deux pris dans leur rédaction applicable antérieure au décret n° 2023-1391

délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Les époux A... soutiennent qu'on ne peut leur opposer de ne pas avoir déféré l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 2 novembre 2004 dans le délai de deux mois à compter de la date d'entrée en

morale, contre lequel a été relevé le fait d'avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne

Pour plus ample relation des faits, de la procédure et des prétentions et moyens antérieurs des parties, il y a lieu de se référer à la décision attaquée et aux conclusions déposées, oralement reprises

poursuivis ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération résultant d'avantages obtenus avant cette poursuite avec les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis' / article

FAITS ET PROCÉDURE ANTÉRIEURE Monsieur Bernard X..., gérant de la société AUTO ESPACE dont l'activité est la vente de véhicules d'occasion, a effectué une déclaration de cessation des paiements auprès