Ils font valoir que l'inscription de cette passagère n'a pas été effectuée avec toute la rigueur nécessaire et que le voyagiste n'a pas pris les précautions qui s'imposaient au moment de l'accident, d'autant

Par un arrêt du 27 février 2019, la présente Cour a ordonné la réouverture des débats et mis en demeure les parties de conclure sur le fond en renvoyant la cause et les parties à l'audience du 28 mai 2019

n'ayant fait l'objet d'aucune déclaration au passif de la société MARBRES DU CONDADO et comme aujourd'hui éteintes à les supposer fondées ce qui n'est pas le cas.

Le délai de prescription de 12 mois, prévu à l'article L.1471-1 alinéa 2 du code du travail, a commencé à courir à compter de cette date.

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et à titre subsidiaire, le juger nul comme étant fondé sur un critère discriminant de l'état de santé, Condamner la société à lui verser les sommes

au répertoire général : N° RG 18/14799 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B52O6 Décision déférée à la cour : Jugement du 13 Avril 2018 -Tribunal de commerce de PARIS - RG n° J2018000207 APPELANTS Monsieur

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 06 SEPTEMBRE 2019 N° 2019/320 Rôle N° RG 16/23195 N° Portalis DBVB-V-B7A-7YZD [ZU] [NS] épouse [Z] C/ SCA COOPERATIVE

Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce ; Débouter le salarié de toutes demandes de prise en charge par l'AGS excédant

Par acte du 28 février 2025 l'Eurl Ambulances Taxis [C] a saisi la présente cour désignée comme juridiction de renvoi.

S'agissant de septembre 2015, il soutient que le chiffre d'affaires s'établit à 94.763,26 € dans la mesure où la société avait par erreur compté un client «'[D]'» comme ouvert au cours de ce mois alors

[R] à raison de la privation de son fonds de commerce durant la période d'immobilisation du véhicule, La condamner au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

C/ S.A.S GROUPE [S] [D] AUTOMOBILE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Octobre 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Versailles N° Section : Commerce N°

cette dernière le fonds de commerce du restaurant d'[Localité 4], a interrompu le paiement des salaires de Monsieur [P] -[N] à compter du 1er mars 2009.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2014 N°2014/7 Rôle N° 12/19640 [B] [V] C/ SARL EXPERTISE COMPTABLE [Y] [Q]

Comme vous le savez, suite à un accident du travail survenu en janvier dernier, le médecin m'a préconisé un mi-temps thérapeutique afin de remettre mon corps de ses différents maux.

Elles font valoir que la date de mise en circulation est, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la date à laquelle le produit sort du processus de fabrication pour entrer

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 12 FÉVRIER 2021 N° 2021/71 Rôle N° RG 17/11796 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAX6B [C] [J] C/ S.A.S.

Le gérant de cette société, M.

au répertoire général : N° RG 18/14782 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B52M3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mai 2018 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 18/00244 APPELANTES SA AXA

Mme [S], comptable, atteste que c'est elle-même qui gérait intégralement la comptabilité du site de [Localité 6].