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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd6d1f9dd5aa1703e5a259
13 septembre 2018
représentant légal ayant son siège social [...]
CHAMBRE 1 SECTION 1
69fd7d9bcdc6046d47043bac
7 mai 2026
[A] [O] ayant vendu le véhicule litigieux dans le cadre de son activité professionnelle de garagiste indépendant, il est donc présumé avoir eu connaissance des vices affectant le véhicule litigieux et
Chambre 1-4
680b1f984d571f8833669248
24 avril 2025
Elle ne conteste pas que cet avenant n'a pas été signé en retour par son assuré. Néanmoins, elle fait valoir que, de son propre aveu, il en a bien eu connaissance.
CHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6fb07985d82da296f733
3 avril 2025
N° Portalis DBVT-V-B7G-UQ4K Jugement (N°J2021000019 ) rendu le 14 septembre 2022 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE SAS Renault agissant poursuites et diligences de son
CHAMBRE CIVILE
62fdd5e8c40462c563c351d3
17 août 2022
[N] a déposé son rapport le 23 septembre 2021. La clôture a été prononcée le 9 février 2022 et l'affaire fixée à l'audience de la Cour du 13 avril 2022.
2ème CHAMBRE CIVILE
6789fa450c7dc206c9eb7e35
16 janvier 2025
Il est en effet constant que ce véhicule a été confié à plusieurs reprises à la Sas [Y], qui exerce une activité de garagiste, par son précédent propriétaire, M. [X].
Pôle 4 - Chambre 8
686611dd957d68b57534e358
2 juillet 2025
SDR DEPANNAGE-REMORQUAGE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS d'[Localité 7] sous le numéro 451 682 389 [Adresse 10] [Localité 5
1ere Chambre
67ff3d326d3290e00e0e798e
15 avril 2025
SLD exploitant sous l'enseigne 'CITROEN DI TOMMASO' prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège situé : [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Alexis GRIMAUD
4e chambre civile
6528df73aaebb88318fda5ba
12 octobre 2023
Il a découvert que le garage avait fait l'objet d'une fermeture en raison de son emplacement sur une zone agricole.
Cour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85483
29 novembre 2001
encontre, elle demande à la cour de constater l'abandon de ses prétentions à son encontre par application de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, et son indemnisation au titre de l'article
Chambre civile section A
68f07f4047396eb608bc05d4
14 octobre 2025
garagiste, son représentant légal, M.
é l'intégralité de la procédure suiviec/Jacqueline X
6253c89bbd3db21cbdd85c0b
25 septembre 2002
Jacqueline, de nationalité française, divorcé, garagiste, demeurant 59, rue de Neufchâtel - 51100 REIMS jamais condamné Prévenu, libre Intimé Comparant en personne, assisté de Maître OSMONT, Avocat la
3e chambre
631ade64f575634f1371ef9f
8 septembre 2022
obligation d'information ou à son devoir de conseil.
Chambre Civile
62d8ec3eaf72baeffb335ce0
19 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Le garagiste réparateur doit conseiller son client sur la nature de l'intervention à réaliser sur le véhicule et ne peut se retrancher derrière les ordres de son client.
6253cb1abd3db21cbdd8cda5
17 décembre 2008
Grosse délivrée le : à : SCP BLANC SCP LATIL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de TOULON en date du 28 Novembre 2005 enregistré au répertoire général sous
Chambre commerciale 3-2
67ecc5cb955548e0aba48f6e
1 avril 2025
Son préjudice de ce chef sera en conséquence limité à la somme forfaitaire de 4 000 euros.
Chambre civile 1-3
69e1c3bccdc6046d47887846
16 avril 2026
[Z], exerçant sous l'enseigne MSA, de sa demande de garantie à son encontre, - débouter M. [S] de sa demande au titre du préjudice de jouissance, - débouter M.
6253c9cebd3db21cbdd89458
25 septembre 2007
PARTIES EN CAUSE : SAS AUTOMOBILES JM, ayant son siège 42 rue Perlinski-25400 AUDINCOURT, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant
Chambre commerciale
63d0d60981a7b805de12b626
24 janvier 2023
préjudice matériel, ni s'agissant de son préjudice locatif (celle-ci devant donner le véhicule à la location), ni encore de son préjudice de gardiennage, - elle a sollicité la réformation de l'intégralité
Chambre Commerciale
6618cf0b7935f50008be42af
11 avril 2024
EYBENS SPORT AUTO immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro B 391 319 506, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité
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