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1 123 résultats pour « garagiste sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdd6d1f9dd5aa1703e5a259

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

représentant légal ayant son siège social [...]

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69fd7d9bcdc6046d47043bac

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[A] [O] ayant vendu le véhicule litigieux dans le cadre de son activité professionnelle de garagiste indépendant, il est donc présumé avoir eu connaissance des vices affectant le véhicule litigieux et

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1f984d571f8833669248

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle ne conteste pas que cet avenant n'a pas été signé en retour par son assuré. Néanmoins, elle fait valoir que, de son propre aveu, il en a bien eu connaissance.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

67ef6fb07985d82da296f733

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

N° Portalis DBVT-V-B7G-UQ4K Jugement (N°J2021000019 ) rendu le 14 septembre 2022 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE SAS Renault agissant poursuites et diligences de son

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

62fdd5e8c40462c563c351d3

Appel

17 août 2022

17 août 2022

[N] a déposé son rapport le 23 septembre 2021. La clôture a été prononcée le 9 février 2022 et l'affaire fixée à l'audience de la Cour du 13 avril 2022.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6789fa450c7dc206c9eb7e35

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il est en effet constant que ce véhicule a été confié à plusieurs reprises à la Sas [Y], qui exerce une activité de garagiste, par son précédent propriétaire, M. [X].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

686611dd957d68b57534e358

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

SDR DEPANNAGE-REMORQUAGE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS d'[Localité 7] sous le numéro 451 682 389 [Adresse 10] [Localité 5

Source officielle
CA

1ere Chambre

67ff3d326d3290e00e0e798e

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

SLD exploitant sous l'enseigne 'CITROEN DI TOMMASO' prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège situé : [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Alexis GRIMAUD

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CA

4e chambre civile

6528df73aaebb88318fda5ba

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il a découvert que le garage avait fait l'objet d'une fermeture en raison de son emplacement sur une zone agricole.

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Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd85483

Appel

29 novembre 2001

29 novembre 2001

encontre, elle demande à la cour de constater l'abandon de ses prétentions à son encontre par application de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, et son indemnisation au titre de l'article

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CA

Chambre civile section A

68f07f4047396eb608bc05d4

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

garagiste, son représentant légal, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é l'intégralité de la procédure suiviec/Jacqueline X

6253c89bbd3db21cbdd85c0b

Appel

25 septembre 2002

25 septembre 2002

Jacqueline, de nationalité française, divorcé, garagiste, demeurant 59, rue de Neufchâtel - 51100 REIMS jamais condamné Prévenu, libre Intimé Comparant en personne, assisté de Maître OSMONT, Avocat la

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CA

3e chambre

631ade64f575634f1371ef9f

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

obligation d'information ou à son devoir de conseil.

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CA

Chambre Civile

62d8ec3eaf72baeffb335ce0

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Le garagiste réparateur doit conseiller son client sur la nature de l'intervention à réaliser sur le véhicule et ne peut se retrancher derrière les ordres de son client.

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Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cda5

Appel

17 décembre 2008

17 décembre 2008

Grosse délivrée le : à : SCP BLANC SCP LATIL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de TOULON en date du 28 Novembre 2005 enregistré au répertoire général sous

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Chambre commerciale 3-2

67ecc5cb955548e0aba48f6e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Son préjudice de ce chef sera en conséquence limité à la somme forfaitaire de 4 000 euros.

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Chambre civile 1-3

69e1c3bccdc6046d47887846

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Z], exerçant sous l'enseigne MSA, de sa demande de garantie à son encontre, - débouter M. [S] de sa demande au titre du préjudice de jouissance, - débouter M.

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Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd89458

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

PARTIES EN CAUSE : SAS AUTOMOBILES JM, ayant son siège 42 rue Perlinski-25400 AUDINCOURT, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant

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Chambre commerciale

63d0d60981a7b805de12b626

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

préjudice matériel, ni s'agissant de son préjudice locatif (celle-ci devant donner le véhicule à la location), ni encore de son préjudice de gardiennage, - elle a sollicité la réformation de l'intégralité

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6618cf0b7935f50008be42af

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

EYBENS SPORT AUTO immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro B 391 319 506, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité

Source officielle

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