CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
63d0d60f81a7b805de12b632
24 janvier 2023
FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par acte authentique en date du 25 mai 2012, [O] [N] veuve [J] a vendu à son neveu, [Y] [N] et à son épouse [U] [T], un immeuble, situé à [Adresse
Cour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926de
10 septembre 2015
Jean-Daniel Z... un appartement constitué des lots 9 et 46 de la division de l'immeuble sis 238 bd Raspail à Paris 14e arrondissement moyennant le prix de 1 250 000 ¿.
1ere Chambre
627b559e76c5d9057df80080
10 mai 2022
Le vendeur a fait réserve à son profit jusqu'au jour de son décès du droit d'usage et d'habitation de l'immeuble vendu.
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fd919d7fbf255b5b45f6fc5
11 juin 2020
En conséquence, le bénéfice de l'immeuble s'entend du bénéfice apporté à un immeuble à vocation commerciale.
3e chambre civile
68e89644f14914fb075ebd17
9 octobre 2025
La cour d'appel avait considéré que la qualité de vendeur de biens immobiliers ne fait pas du vendeur un professionnel du bâtiment.
6253cd62bd3db21cbdd9329d
20 mai 2016
Guy C..., notaire du vendeur, M. Sami X...a vendu à M. Patrick Y...et Mme Pascale A..., épouse Y...
1re Chambre A
61634cf71c666ce2d9a48d5c
14 juin 2011
toutes précisions nécessaires ; Attendu qu'en ce qui concerne la desserte du terrain, l'acte comportait une clause ACCES DE L'IMMEUBLE VENDU ainsi rédigée (p.3) ; L'accès de l'immeuble vendu s'exercera
1ère Chambre civile
63c10548bf9fd47c90a13661
12 janvier 2023
Il en résulte que, dès la rencontre des consentements de l'acquéreur et du vendeur sur le bien vendu et le prix de vente, la vente doit être considérée comme conclue, sauf à ce qu'il soit démontré que
Chambre 2 A
63ca42879066fd7c90fc2495
19 janvier 2023
[J] [T] a acquis auprès de la société civile immobilière Les Maisons Fap un appartement au sein d'un immeuble d'habitation situé [Adresse 2].
CHAMBRE 1 SECTION 1
61609216db7ff645d8566555
24 juin 2013
Un incendie s'est déclaré dans la cheminée de l'immeuble, le 26 novembre 2006, à la suite duquel il est apparu que l'immeuble était affecté d'un certain nombre de vices et non- conformités.
Chambre civile
6348ff9063d497adffda406d
12 octobre 2022
Dans ces conditions, Mme [B] [G] ne saurait utilement faire grief à l'agence immobilière de ne pas l' avoir dissuadée de vendre l'appartement alors que les travaux n'étaient pas encore réalisés, et qu'il
1ère Chambre A
5fdd7bcc8067ba2782d387ed
11 septembre 2018
et de l'attestation de l'architecte, le cabinet 2AD Ingenierie, attestant que le bâtiment vendu était hors d'eau, le notaire ne pouvant supposer que la garantie fournie ne serait pas utilement mise en
2ème CHAMBRE CIVILE
68676a34ae73470041cef8e7
3 juillet 2025
[K] [E] et Mme [S] [D] épouse [E] ont vendu à Mme [N] [Z], par l'intermédiaire de la Sarl Luxor, un appartement T3 situé résidence « [6] », [Adresse 2], moyennant le prix de 280 000 euros.
Pôle 4 - Chambre 2
6707702681e733ee26982ee3
9 octobre 2024
Par ailleurs, ils allèguent que la mise sur le marché du bien démontre que l'appartement n'était pas dégradé mais bien en état d'être vendu et que Mme [J] ne souhaitait pas louer son appartement.
6253c8f9bd3db21cbdd86dbc
6 janvier 2004
D... substitués par la SCI LE SAINT JULIEN; qu'en 1989 les consorts Z... ont fait procéder à la division de leur maison en appartements et ont vendu un premier appartement, acquis en août 1989 par la commune
64364c8c29c3df04f589a3f0
11 avril 2023
Les vendeurs n'ont pas fourni les pièces relatives à la fourniture et pose des menuiseries.
6253cdd4bd3db21cbdd94a2b
31 janvier 2020
H... a vendu à M. B... A... deux lots d'habitation et une cave d'un immeuble en copropriété sis au [...] pour une somme de 346 000 00 euros incluant les frais d'agence. M.
1ère Chambre
659f94d03328fa00087a249f
9 janvier 2024
[Y], Mme [Z] et la SCI [N] et [M] [Y] ont vendu leur appartement à d'autres acquéreurs moyennant un prix de 321 317,64 euros.
6253cc27bd3db21cbdd8f492
10 avril 2012
sis à Paris, 6ème arrondissement, ... et soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis ; que le lot no 13 comprend « au cinquième étage sur rue, à gauche, un appartement divisé en entrée, trois
Pôle 4 - Chambre 13
67ecc7d28e074ba02f40a335
1 avril 2025
Dans le cadre de cette procédure, il est apparu que le bien immobilier situé à [Localité 13], objet du prêt, avait été vendu le 21 novembre 2014 par M.
Page 18 sur 480