par le juge d'appel ou de cassation, sauf à soulever l'incompétence de la juridiction administrative ". 3.

par le juge d'appel ou de cassation, sauf à soulever l'incompétence de la juridiction administrative ". 3.

F..., ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) leur

au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Jacques SIVIGNON du PARTNERSHIPS DECHERT (Paris) LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J096 INTIMÉ Monsieur [R] [M] [M] Office

le tribunal judiciaire de Versailles compétent pour connaître des demandes des consorts [E], - débouté l'Elevage de [Localité 9] de sa demande de sursis à statuer, - s'est déclaré incompétent

préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office

Y... demandent à la cour, au visa de l'article L 123-3 du code de la construction et de l'habitation, de : * à titre principal, constater l'incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif

Par ordonnance rendue le 21 novembre 2006, le juge des référés saisi du litige s' est déclaré incompétent pour connaître de la demande des époux A... etq condamné les mêmes à payer à Monsieur X... une

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII conclut au rejet de la requête.

Il ressort des pièces du dossier, en particulier des mentions figurant sur l'avis du collège de médecins de l'OFII et des indications données par le directeur général de l'OFII, que Mme B n'a pas été convoquée

En réplique, M [H], demandait au juge commissaire de se déclarer incompétent et de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal statuant au fond fixe sa créance.

Il statue cependant sur une exception d'incompétence, bien que l'instance soit toujours suspendue, le rapport d'expertise n'ayant pas encore été déposé.

Lille, dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner les autres demandes et moyens soulevés par les parties, la décision d'incompétence étant prise in limine litis, réservé les dépens.

dès lors qu'en l'absence de production de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le caractère collégial de la délibération de l'avis du collège

préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office

Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 24 novembre 2021, a relevé que M.

Par jugement du 11 septembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a statué ainsi : - ne fait pas droit à l'exception d'incompétence soulevée par la SARL Loga Exotique, - se déclare incompétent et invite

Il soutient que : - le premier juge a méconnu son office en faisant application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative alors que le règlement du litige nécessitait

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence : L'article 75 du code de procédure civile dispose que « s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie