CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93664
7 novembre 2016
de chef de service et d'une indemnité de licenciement conventionnelle.
CHAMBRE SOCIALE B
6520f5e8bb275d83183a3b7d
6 octobre 2023
de vente de l'employeur, et a respecté les procédures de caisse, Les barèmes d'indemnisation du licenciement injustifié prévus à l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction postérieure
21e chambre
635b7226b201587f74be0481
27 octobre 2022
[C] les sommes suivantes : - 2 142,95 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 4 788,72 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 478,87 euros au titre des congés payés y afférents
17e Chambre B
6162efb08fe037d2cb4a04f2
27 mars 2012
l'article L. 1235-2 du code du travail, à la condamnation de la SA SOCIETE DE PARTICIPATION AUTOMOBILE (SAPA) à lui régler : -164 018 € au titre de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et
Chambre sociale 4-6
66878d2705d6f7f678d495be
4 juillet 2024
de licenciement, 1.539,45 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 36.946,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.000 euros
Pôle 6 - Chambre 3
616258f0a2370d151415abdb
12 novembre 2013
Sur l'indemnisation du licenciement illégitime : [H] [E] réclame, à ce titre, une somme de 200 000 €.
2e chambre sociale
66fe356091b69e88a370fd05
2 octobre 2024
de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse conformément à l'article L.1235-3 du code du travail. (') ».
6253cd80bd3db21cbdd93890
4 janvier 2017
X... de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de procédure, - de le débouter de sa demande au titre du travail dissimulé en l'absence de preuve de l'élément
Chambre sociale
68fb978011af6ba0065f3ae7
23 octobre 2025
[N] de toutes ses autres demandes (indemnité de requalification, indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement nul ou
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a65fd1bbd03a05db96511b
5 juillet 2023
d'indemnité de licenciement légale, - 1 597,50 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés, solde de 15 jours (2017 à 2020) + 10 jours de congés supplémentaires (octobre 2019
6253ccf3bd3db21cbdd91d16
26 novembre 2014
Le montant de l'indemnité de licenciement tel que fixé par les premiers juges doit être approuvé.
Chambre Sociale
64c35c7cf01612d969df0002
27 juillet 2023
pour inaptitude et pour allouer une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb42cdc6046d47893ed3
16 avril 2026
La demande tendant à l'indemnisation du licenciement lui-même ne saurait en revanche aboutir.
6ème Chambre
DCA_24PA02153_20250507
7 mai 2025
du 9 juin 2021 que, ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition n'imposaient au Premier ministre de rattacher le régime d'indemnisation des agents licenciés pour refus de
1re chambre sociale
69e07797cdc6046d4769ade1
15 avril 2026
sans cause réelle et sérieuse, 3770 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 377 euros au titre des congés payés, 2850 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
DCA_23PA03834_20250325
25 mars 2025
S'il fait également allusion à l'absence de maintien du régime d'indemnisation du licenciement pour suppression de poste prévu à l'article 35-2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce
64a7b20c3bcaf505db696a0c
6 juillet 2023
de ce chef de demande n'est pas soumise au plafonnement des indemnités d'indemnisation des licenciements sans cause réelle ni sérieuse, * Condamner la Société Haut de Chauss à payer à Mme [O] : - à
Chambre 4 A
6455ef716d2f7dd0f861be8c
12 avril 2023
Par déclaration du 10 septembre 2021, Madame [H] [N] a interjeté appel limité aux dispositions du jugement rejetant la demande de nullité du licenciement, l'indemnisation au titre du licenciement nul,
Pôle 6 - Chambre 10
6708c04d445a086e2bcee029
10 octobre 2024
- à titre subsidiaire, limiter l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 827,02 euros - confirmer le jugement s'agissant de l'indemnité légale de licenciement -
Pôle 6 - Chambre 7
61632b2b81886c8c1bac9707
20 octobre 2011
prud'hommes de Paris rendu en départage le 25 janvier 2008 ayant déclaré irrecevables les demandes aux fins de rappels de frais formées par Mme [F] [X] épouse [V], débouté celle-ci de ses demandes d'indemnisation
Page 18 sur 2628