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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62fdd600c40462c563c3521d
13 juillet 2022
légale de licenciement, * 25.000,00 €, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 5.000,00 €, à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, distinct de
Chambre 4-6
6a0ea357cdc6046d4766d874
20 mai 2026
[G] devant le conseil de prud'hommes se rattache par un lien suffisant à ses prétentions initiales dans la mesure où elle a un lien direct avec les heures supplémentaires non rémunérées par l'employeur
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a0d3cdc6046d47ee6981
28 avril 2026
Par requête reçue le 11 juin 2021, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités (dommages et intérêts pour licenciement
1ère Chambre
DCA_22VE02780_20250116
16 janvier 2025
; - le licenciement étant légal, aucune indemnité ne peut être accordée à M.
69f1a0cccdc6046d47ee68cb
[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités (dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages
Chambre 4-1
6a1a7947cdc6046d477538b3
29 mai 2026
à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, sur repos compensateur, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et d'indemnités de rupture pour licenciement dépourvu de cause réelle et
3ème chambre
DCA_23TL02037_20250304
4 mars 2025
en raison de la nullité de son licenciement, 4 369 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 5 311,8 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 531,10 euros au titre de l'indemnité compensatrice
Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f3
24 mai 2016
en ce qu'il rejette les demandes de Isaac Y...sur les points suivants : * indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * indemnité pour non respect de la procédure * demande de bonus
Sociale C salle 1
67592dee4f06387a26ce771c
18 octobre 2024
Par la lettre de licenciement, La SAS Duez et Cie reproche à M.
1re chambre sociale
659f97553328fa00087a25cc
10 janvier 2024
A compter du 1er juillet 2018, les indemnités de trajet ne sont donc pas dues.
Chambre Sociale
6309b3dea521cdc5630b7a0b
26 août 2022
compensatrice de congés payés afférents, -16 239€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 623,90€ de congés payés afférents, -3 283,80 € net à titre d'indemnité légale de licenciement,
Chambre 4-2
6700d6c4836fac7141b7e7a2
4 octobre 2024
de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -2 840 euros à titre de rappel d'indemnités repas non versés ; -4 800 euros au titre de la prime ALGECO non versée ; -2 081 euros à titre d'indemnités
Sociale A salle 2
62c67bfaca9bf2637903074a
29 avril 2022
de licenciement, - 5 930,04 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 482,51 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, - 1 500,00
Pôle 6 - Chambre 5
61624d74ed30a8f5617383ba
17 janvier 2013
Sur les demandes de Monsieur [C] Le licenciement pour faute grave étant justifié, Monsieur [C] sera débouté de ses demandes au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité pour licenciement sans
6253cd69bd3db21cbdd93454
20 juillet 2016
- Sur l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement Par application des articles L1235-2 et L1235-3 du Code du Travail, lorsqu'a été accordée une indemnité pour licenciement sans cause
6253cc0abd3db21cbdd8ef39
26 octobre 2011
-6 565, 35 euros au titre du complément d'indemnité de licenciement -8 730, 18 euros au titre du rappel du salaire depuis le mois de janvier 2005 -1500 euros au titre de dommages-intérêts pour non paiement
6253cc0fbd3db21cbdd8f027
-13 727, 86 euros au titre duu complément d'indemnité de licenciement -5 915, 93 euros au titre du rappel du salaire depuis le mois de janvier 2005 -1500 euros au titre de dommages-intérêts pour non paiement
9e Chambre A
6162d67aa2a5768a176c5619
28 juin 2012
Le salarié a été licencié par lettre recommandée en date du 27 mai 2009 ainsi libellée : 'A la suite de notre entretien préalable du 11 mai 2009, je vous informe que nous sommes contraints de vous licencier
6253c9f4bd3db21cbdd89a3a
26 octobre 2007
L'indemnité de licenciement : Pour réclamer une indemnité de licenciement de 889,92 €, la salariée établit un décompte à partir d'un salaire mensuel moyen de 273,50 € alors que l'employeur retient un
Pôle 6 - Chambre 11
6163ba378e414054bb41221e
4 novembre 2010
pour non-respect de la procédure de licenciement, 21'250 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 125 € au titre des congés payés afférents, en outre, - la condamnation de la société ARTHUR
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