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20 164 résultats pour « indemnité pour licenciement non due »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

62fdd600c40462c563c3521d

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

légale de licenciement, * 25.000,00 €, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 5.000,00 €, à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, distinct de

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a0ea357cdc6046d4766d874

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[G] devant le conseil de prud'hommes se rattache par un lien suffisant à ses prétentions initiales dans la mesure où elle a un lien direct avec les heures supplémentaires non rémunérées par l'employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0d3cdc6046d47ee6981

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par requête reçue le 11 juin 2021, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités (dommages et intérêts pour licenciement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02780_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

; - le licenciement étant légal, aucune indemnité ne peut être accordée à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0cccdc6046d47ee68cb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités (dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7947cdc6046d477538b3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, sur repos compensateur, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et d'indemnités de rupture pour licenciement dépourvu de cause réelle et

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02037_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

en raison de la nullité de son licenciement, 4 369 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 5 311,8 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 531,10 euros au titre de l'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f3

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

en ce qu'il rejette les demandes de Isaac Y...sur les points suivants : * indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * indemnité pour non respect de la procédure * demande de bonus

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

67592dee4f06387a26ce771c

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Par la lettre de licenciement, La SAS Duez et Cie reproche à M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

659f97553328fa00087a25cc

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

A compter du 1er juillet 2018, les indemnités de trajet ne sont donc pas dues.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6309b3dea521cdc5630b7a0b

Appel

26 août 2022

26 août 2022

compensatrice de congés payés afférents, -16 239€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 623,90€ de congés payés afférents, -3 283,80 € net à titre d'indemnité légale de licenciement,

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6700d6c4836fac7141b7e7a2

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -2 840 euros à titre de rappel d'indemnités repas non versés ; -4 800 euros au titre de la prime ALGECO non versée ; -2 081 euros à titre d'indemnités

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

62c67bfaca9bf2637903074a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

de licenciement, - 5 930,04 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 482,51 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, - 1 500,00

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61624d74ed30a8f5617383ba

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

Sur les demandes de Monsieur [C] Le licenciement pour faute grave étant justifié, Monsieur [C] sera débouté de ses demandes au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité pour licenciement sans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93454

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

- Sur l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement Par application des articles L1235-2 et L1235-3 du Code du Travail, lorsqu'a été accordée une indemnité pour licenciement sans cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef39

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

-6 565, 35 euros au titre du complément d'indemnité de licenciement -8 730, 18 euros au titre du rappel du salaire depuis le mois de janvier 2005 -1500 euros au titre de dommages-intérêts pour non paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f027

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

-13 727, 86 euros au titre duu complément d'indemnité de licenciement -5 915, 93 euros au titre du rappel du salaire depuis le mois de janvier 2005 -1500 euros au titre de dommages-intérêts pour non paiement

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162d67aa2a5768a176c5619

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

Le salarié a été licencié par lettre recommandée en date du 27 mai 2009 ainsi libellée : 'A la suite de notre entretien préalable du 11 mai 2009, je vous informe que nous sommes contraints de vous licencier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f4bd3db21cbdd89a3a

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

L'indemnité de licenciement : Pour réclamer une indemnité de licenciement de 889,92 €, la salariée établit un décompte à partir d'un salaire mensuel moyen de 273,50 € alors que l'employeur retient un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163ba378e414054bb41221e

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

pour non-respect de la procédure de licenciement, 21'250 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 125 € au titre des congés payés afférents, en outre, - la condamnation de la société ARTHUR

Source officielle

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