[G] les sommes de : * 8 607,66 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 860,76 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; * 3 526,75 euros au titre de l'indemnité légale

légale de licenciement : 2.219 € -Indemnité compensatrice de préavis : 4.840 € -Congés payés y afférents : 484 € -Indemnité pour licenciement nul : 29.040 € A titre subsidiaire, -Dire que le

de motivation de la rupture.

[R] a saisi le conseil de prud'hommes de BREST pour contester son licenciement abusif et obtenir le paiement des indemnités de rupture du contrat de travail, un rappel de salaires pour des heures supplémentaires

Sur le paiement des indemnités au titre de la rupture du contrat d'agent commercial': M.

de licenciement, indemnité de préavis et congés payés afférents et de rappel de salaire du 1er janvier 2019 au 9 janvier 2019 outre les intérêts au taux légal ; - débouté les parties de leurs autres

Sur l'indemnité légale de licenciement L'article R.1234-2 du code du travail dispose que l'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants': 1° Un quart de mois de salaire

, déduire les montants d'activité et de remplacement perçus de l'indemnité d'éviction à payer, condamner Mme [V] au remboursement de la somme de 76 275 euros au titre des revenus perçus depuis la rupture

[E] a droit aux indemnités de rupture et à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

compensatrice de préavis ; * 311, 60 euros au titre des congés payés sur préavis ; * 779, 07 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - condamner la société [2] + au paiement de la somme

de congés, 13 022,51 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 4422,74 euros au titre de l'indemnité de préavis, 442,27 euros au titre des congés payés afférents, 19 902 euros au titre de

L'indemnité de clientèle n'est pas cumulable avec l'indemnité légale de licenciement ni avec les indemnités prévues par l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3

[J], et non à l'AGS, - cette indemnité est une "amende civile" destinée à sanctionner l'employeur et non à indemniser un préjudice, ce qui devrait l'exclure de la garantie du régime, - il ne peut être

[C]-[P] de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement. - débouter M. [C]-[P] de sa demande de versement d'indemnité compensatrice de préavis outre l'indemnité de congés payés afférent.

[N] sans cause réelle et sérieuse, - Condamne la société [1] à lui verser les sommes de : * 4 913,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, avec intérêts au taux légal à compter

liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 03 février 2026 Décision attaquée : n° f24/07455 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation

légale de licenciement, - 946,42 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 94,64 euros brut au titre des congés payés afférents, - 1.420 euros net à titre de dommages et intérêts

compensatrice de préavis, outre 327,96 € bruts de congés payés afférents ; - la somme de 1 014,43 € à titre de l'indemnité légale de licenciement ; -la somme de 7 000 € à titre de dommages et intérêts

Il est constant qu'en cas de requalification par le juge d'une prise d'acte en une rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre : - à une indemnité

44.484 euros Indemnité pour licenciement nul : 20.220 euros Article 700 du code de procédure civile : 3.500 euros Entiers dépens - Elle condamnera à régler les intérêts au taux légal, assorti