d'une mise en demeure, la vérificatrice a procédé à une reconstitution de ce résultat à partir, d'une part, des crédits mis en évidence sur les relevés du compte bancaire ouvert au nom de son gérant,

Par lettre recommandée du 10 juillet 2007, la société Laboratoire COTRAL SEP lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle liée à une insuffisance de résultats, plus précisément pour

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. En ce qui concerne l'insuffisance de l'étude d'impact : 5.

Vous n'assurez pas non plus le transfert du commerce vers les travaux, ce qui nuit à l'efficacité des réalisations des ouvrages.

Ainsi, et à titre non limitatif : -erreurs multiples dans la saisie des documents (noms patronymiques, adresses mail, etc...), -documents transmis à votre responsable truffés de fautes d'orthographe

[O] ainsi que ses mauvais résultats, notamment pour la gestion des portefeuilles assurances IARD, doivent être cependant comparés avec ceux d'autres agents afin de déterminer s'ils sont ou non insuffisants

de résultats et insuffisance professionnelle par lettre du 17 novembre 2005.

[Z] n'a pas été licencié pour insuffisance professionnelle ou insuffisance de résultats. Son licenciement repose sur des fautes professionnelles avérées.

13/02/2006 ARRÊT No NoRG: 05/01467 OC/CD Décision déférée du 20 Décembre 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 98/568 M.

Si le commissaire-enquêteur a relevé certaines incohérences ou insuffisances dans les données routières, il les a jugées non substantielles et a constaté lui-même l'absence de files d'attente importantes

insuffisants.

ARRET No X...

ARRET No X...

ARRET No X...

fiscal, et non du bilan fiscal.

réalisation est imputable au salarié, l'insuffisance de résultats, au regard des objectifs fixés par l'employeur, doit résulter d'éléments concrets permettant, notamment, la comparaison avec les résultats

[W] ayant été licencié en cours d'exercice, la société ne peut valablement arguer des résultats insuffisants de l'agence toute entière en fin d'exercice ; en outre, une insuffisance de résultats doit reposer

d'un niveau d'activité insuffisant, d'un manque de résultats, d'un manque de motivation et de dynamisme et d'un état d'esprit ayant eu pour conséquence de rendre conflictuelles les relations de travail

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des pénalités et du caractère contradictoire de cette motivation doit être écarté. 10.

de résultats et des abus en matière de remboursement de frais professionnels ; a) sur l'insuffisance de résultats Considérant que la société CETE APAVE NORD OUEST fait valoir que la production