[C] [J] et Mme [O] [J] à la requête desquels l'acte d'introductif d'instance a été délivré à M.

l'espèce, soit l'acte de partage de la SCI de Construction du [Adresse 2] ; Déboute la société civile immobiliere S.I.F.R.A.M.A de sa demande d'annulation des resolutions n° 15 et 16 votées lors de

d'annulation des assemblées générales annuelles : Attendu que les premiers juges ont annulé les assemblées générales annuelles statuant sur les exercices 1997 à 2006 en retenant que Monsieur Michel

Sur la délibération du 16 octobre 2008, il relève que la demande d'annulation ne présente aucun lien de connexité avec la demande initiale d'annulation de la délibération du 29 août 2006.

Par jugement rendu le 1er octobre 2015, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, a, donné acte à Mme M... de son intervention volontaire au soutien des prétentions du demandeur, donné acte à la

[O] [W] en tous les frais et dépens d'instance et d'appel, - débouter M. [O] [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Il ne peut recevoir application pour la signification d'un acte introductif d'instance.

Le crédit agricole a fait assigner Mme [N] épouse [K] par acte d'huissier du 29 janvier 2015 devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Tours.

ayant abouti à l'arrêté du plan, ni davantage qu'elle aurait été partie à cette instance, la seule transmission, à différents acteurs de la procédure collective, d'une note d'information sur les litiges

Les intimés seront dès los déboutés de leur demande tendant à l'annulation de leurs engagement de caution et à la condamnation du Crédit Agricole au paiement de dommages et intérêts.

introductif d'instance, - de juger que les époux X... ont droit à une rémunération complémentaire raisonnable calculée sur la base de 300.000 francs l'an, soit, après défalcation des salaires déjà perçus

Q... , défaillant en première instance n'a pu conclure à l'irrecevabilité de la demande, que M. F...

[M] a agi sans mandat ni habilitation et que l'assignation doit être annulée. Par conclusions remises et notifiées le 30 avril 2026, M. [M] demande au président de chambre de débouter M.

introductif d'instance et sans même préciser que la SAS FONCIA TERRE OCCITANE était intimé en sa qualité de syndic et de représentant du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1].

MOTIVATION I - Sur la demande principale d'annulation de l'acte introductif d'instance L'appelant fait valoir qu'il a été assigné irrégulièrement à une adresse qui n'était pas la sienne et n'a

En premier lieu, Me [F] considère que la signification de l'acte introductif d'instance est régulière.

demandant in fine à la cour d'annuler le jugement dans toutes ses dispositions et statuant à nouveau de débouter les intimés de l'ensemble de leurs demandes et prétentions.

[X] et la société CNA Insurance Company Limited par actes d'huissier des 3 et 4 octobre 2019 devant le tribunal judiciaire de Meaux aux fins d'indemnisation.

introductif d'instance

Elle invoque la nullité de la procédure au motif que l'assignation introductive d'instance a été délivrée à la requête du syndic, la société DE MAISON PIERRE et non pas du syndicat.