[W] à l'encontre de cette décision ; MOTIFS Sur l'irrecevabilité des exceptions de procédure soulevées par M.

L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.

INTIMÉ LE PREFET DES BOUCHE-DU-RHÔNE Avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 25 Octobre 2025

Les époux Y... sont recevables à opposer, pour la première fois devant la cour, l' irrecevabilité édictée par ce texte. 4.

de pièces et l'irrecevabilité de la pièce nouvelle devant la cour (moyen I) et l'atteinte au procès équitable (moyen VII), dès lors que, la pièce produite en pièce jointe de l'acte d'appel n'est pas une

Greffier lors des débats : M.

' débouté la société [J] et M. 

Dans les motifs de leurs conclusions, ils n'invoquent pas l'irrecevabilité de l'assignation mais l'irrecevabilité de la demande de la société Locawatt aux mêmes fins.

Le représentant de la préfecture soulève l'irrecevabilité de la demande à défaut d'avoir été présentée en 1ère instance.

au greffe, dans un délai d'un mois, le timbre fiscal, à défaut de quoi l'irrecevabilité de la déclaration d'appel sera constatée d'office par une ordonnance qui sera rendue le jeudi suivant l'expiration

Par conclusions d'incident du 19 avril 2021, le Syndicat mixte Trigone demande à la cour de : - constater le défaut de motivation de l'acte d'appel, - en déduire l'irrecevabilité de l'appel, - constater

Elle a soulevé l'irrecevabilité de la requête du préfet pour défaut de pièces utiles jointes, à savoir la délégation de signature et la copie réactualisée du registre du CRA.

[S] devant le président de la chambre, déclarer M.

Saisis dans un délai de quinze jours suivant leur décision, ils rapportent, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat.

né le 19 Décembre 1954 à PRATO DI GIOVELLINA (20218) ... 20290 BORGO défaillant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 mars 2015, devant la Cour composée

Il indique à l'audience : ' sur les deux premiers moyens d'irrecevabilité ; le défaut de pièces utiles à savoir le défaut du PV de contravention , ce n'est pas une pièce utile ; en revanche il est démontré

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ; qu'il ne s'agit donc pas d'une fin de non recevoir ; que la cour d'appel de Versailles

Toutefois, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.