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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c34
10 octobre 2024
En application de l'article 815-10 du code civil, les loyers versés en exécution du bail en cause accroissent à l'indivision à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord autorisant la jouissance
4ème Chambre
63c8eedadc5b777c90992f27
10 janvier 2023
Elle rappelle qu'un apport commun a été effectué pour un montant de 33 432 euros et que le capital remboursé au jour de la jouissance divise est de 13 416 euros, soit un apport total de 46 848 euros.
1re chambre 1re section
62ce642a9a20ce9fcf126a7f
12 juillet 2022
Par jugement contradictoire rendu le 19 mars 2020, le juge des affaires familiales de Versailles a : - Rappelé que la date de jouissance divise doit être fixée à la date la plus proche du partage,
14e chambre
6262489cb1a50c277d4c5d1a
21 avril 2022
[C] [D] apporte la preuve de sa qualité de bailleur à compter du 1er avril 2021, avec une jouissance divise à compter de cette date (pièce 7).
1ère Chambre civile
662209649ce14200083896e9
18 avril 2024
En application de l'article 829 du code civil en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant
Pôle 3 - Chambre 1
6034a60b70ec979225c6cb7a
26 octobre 2016
l'évolution de la situation est telle que l'administration provisoire rendue nécessaire par les diverses circonstances précitées n'a plus lieu d'être à tel point qu'elle cesse de plein droit, la jouissance
2ème chambre B famille
69749a7acdc6046d47891156
23 janvier 2026
Par ordonnance de non-conciliation du 22 septembre 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier a attribué la jouissance du domicile conjugal à Mme [Y] à titre gratuit
Chambre 2-4
697b0fcfcdc6046d4712ac16
28 janvier 2026
, bien commun intégralement payé, et mis à la charge de l'époux le règlement du crédit du véhicule MERCEDES dont la jouissance lui a été attribuée.
6163279633484180ee722978
29 juin 2011
propriétaire, - dire que Madame [P] devra rembourser, tant à lui qu'à l'indivision, les sommes perçues à titre de loyer sur les biens situés [Adresse 6] et 'Résidence de Sévigné' à Deauville depuis la 'jouissance
6629f36adc6faf000958894b
24 avril 2024
L'article 815-10 du code civil dispose que : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance
1ère Chambre
63d0d64a81a7b805de12b7e3
24 janvier 2023
[A] [M] à l'indivision et ce depuis la jouissance divise de l'immeuble indivis, à savoir depuis le 18 janvier 2014 et jusqu'à ce que M.
3e chambre civile
627ca7394781dc057dee79d9
5 mai 2022
Elle ajoute qu'en application de l'article 922 du code civil, la valeur à retenir correspond à celle à la date du décès du donateur, leur père étant décédé en 2009, et la date de jouissance divise ayant
3ème chambre famille
6710aa5dbe64d7e510245060
16 octobre 2024
fond : L'article 815-10 du code civil dispose que les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance
6035bb722e022f23017918aa
9 mars 2016
[C] [P] dans les conditions ci-après et sous déduction des dons et legs' qui sont ensuite énumérés ; Considérant qu'il est constant que les parties sont convenues d'une date de jouissance divise au
1ère Chambre Section 2
6163db3821096bcc7de7d12f
17 novembre 2009
Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE statuant en lecture de ce rapport, par jugement du 20 septembre 2007 a essentiellement : *ordonné la licitation des immeubles en six lots, *dit que la date de jouissance
Cour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891d5
11 janvier 2007
amélioration culturale ; Attendu qu'il résulte de l'état liquidatif p 12, que pour l'évaluation des parcelles litigieuses, le notaire a tenu compte à la date du 3 juillet 1987, qui est celle de la jouissance
6253ca9ebd3db21cbdd8b8e3
25 mars 2008
Par jugement du 27 novembre 2006, le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE a : * fixé la date de jouissance divise au jour du jugement, * évalué l'immeuble de Saint ORENS à la somme de 210 000 euros
6253ca10bd3db21cbdd89f03
19 décembre 2006
Le chiffre de 130 000 F retenu représente l'amortissement en capital de ces prêts (pour le tout s'agissant des prêts Caisse d'Epargne, et pour 110 080 F réglés jusqu'au jour de la jouissance divise s'agissant
2e chambre 3e section
5fded1a9d48f829fa1f1be7b
21 juin 2018
résulte de l'article 815-10 alinéa 2 du code civil que les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance
6707702881e733ee26982ef9
9 octobre 2024
Le juge aux affaires familiales a rejeté la demande de Monsieur [D] tendant à ce que la jouissance divise soit reportée à cette date, estimant à juste titre que la date proposée n'était de nature qu'à
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