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53 861 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139a9cdc6046d47a68ae3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 6 mars 2023, le conseil de prud'hommes a notamment : - Débouté Mme [R] de sa demande de nullité du licenciement ; - Jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - Condamné

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a0fef85cdc6046d4788f2e5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

et coordinateur de chantier Sur le contrat de travaux - JUGER la résiliation unilatérale du contrat de travaux - JUGER sans fondement la résiliation unilatérale du maître de l'ouvrage pour le défaut

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69eafbb5cdc6046d47570a23

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

ou mal fondées.

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acc1cdc6046d4737e0d1

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

de Lyon statuant au fond ; - juger nul son engagement de caution ; - débouter Mme [W] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; à titre subsidiaire, - confirmer l'ordonnance déférée

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

68676a2cae73470041cef879

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par déclaration du 2 février 2023, la [7] a interjeté appel, limité aux chefs de jugement en ce qu'ils statuent sur la demande d'inscription sur le compte spécial : ' déclare recevable et pour partie

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[J] est mal fondé à solliciter l'annulation des assemblées générales postérieures sur l'irrégularité de la décision du gérant, et de la modification subséquente des statuts. 56.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f4375ecdc6046d472d29f9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par arrêt en date du 5 juin 2023, la cour d'appel de Rennes a : - Infirmé le jugement du 8 juin 2020, Statuant à nouveau des chefs infirmés, - Débouté M.

Source officielle
CA

3ème chambre

677f661ae034c1f8dc458839

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des procédures civiles d'exécution, seul le juge de l'exécution était compétent pour liquider l'astreinte prononcée, à l'exclusion du juge administratif qui était compétent, au visa de l'article L 911

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f0451fcdc6046d47cd0230

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

du fond tous éléments techniques et de fait leur permettant de déterminer si le vice constaté existait ou non lors de la vente, dans l'affirmative, donner aux juges du fond tous éléments techniques et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce5bd3db21cbdd919f4

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

, - qu'il n'existe aucune action qui relèverait de la compétence exclusive du Président du Tribunal statuant en référé et qui échapperait à l'autorité des juges du fond.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

696133d7cdc6046d47c3d8e2

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de : - Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - Ordonner la jonction de la présente instance d'appel engagée par le Fonds professionnel FPCI Reprendre & développer

Source officielle
CA

Chambre 3-1

65a0e69f5bbe450008b2cbf0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

que le délai pour interjeter appel du jugement rendu par le tribunal de commerce d'Antibes le 3 juin 2022 n'a pas expiré ; Juger qu'elle est compétente pour statuer sur l'appel interjeté par la société

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff0d5cdc6046d4789291e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 27 août 2019, le juge du tribunal d'instance de Nancy statuant en matière de surendettement a fixé le montant des créances de la CCM à 102 176,52 euros et 7 683,12 euros, puis a imposé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b0b

Appel

17 octobre 2002

17 octobre 2002

aux parties et au juge de renvoi, pour conclure que le Tribunal de Commerce de NANTERRE a à bon droit retenu sa compétence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d0bd3db21cbdd8655d

Appel

17 octobre 2002

17 octobre 2002

aux parties et au juge de renvoi, pour conclure que le Tribunal de Commerce de NANTERRE a à bon droit retenu sa compétence.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

695e3e5775782d5f06119e2d

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

du juge administratif.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04213_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sieco Groupe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article R. 541

Source officielle
CA

17e Chambre

60320502eb68633cfadbbd33

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Selon l'article 85, outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6520f5e7bb275d83183a3b73

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle ajoute que le juge des référés reste compétent pour accorder une provision même lorsque le juge du fond est saisi lorsque l'assignation a été faite avant la désignation du juge de la mise en état,

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca599bf623992e47e15471

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

[X] devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Angoulême, statuant en qualité de jueg du divorce, pour procéder à la conciliation d'entre les époux suite à la requête en divorce

Source officielle

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