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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139a9cdc6046d47a68ae3
22 mai 2026
Par jugement du 6 mars 2023, le conseil de prud'hommes a notamment : - Débouté Mme [R] de sa demande de nullité du licenciement ; - Jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - Condamné
Chambre Civile
6a0fef85cdc6046d4788f2e5
21 mai 2026
et coordinateur de chantier Sur le contrat de travaux - JUGER la résiliation unilatérale du contrat de travaux - JUGER sans fondement la résiliation unilatérale du maître de l'ouvrage pour le défaut
2ème CH - Section 1
69eafbb5cdc6046d47570a23
23 avril 2026
ou mal fondées.
8ème chambre
69e9acc1cdc6046d4737e0d1
22 avril 2026
de Lyon statuant au fond ; - juger nul son engagement de caution ; - débouter Mme [W] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; à titre subsidiaire, - confirmer l'ordonnance déférée
2ème chambre sociale
68676a2cae73470041cef879
3 juillet 2025
Par déclaration du 2 février 2023, la [7] a interjeté appel, limité aux chefs de jugement en ce qu'ils statuent sur la demande d'inscription sur le compte spécial : ' déclare recevable et pour partie
Chambre Commerciale
69fd7c35cdc6046d4704228b
7 mai 2026
[J] est mal fondé à solliciter l'annulation des assemblées générales postérieures sur l'irrégularité de la décision du gérant, et de la modification subséquente des statuts. 56.
7ème Ch Prud'homale
69f4375ecdc6046d472d29f9
30 avril 2026
Par arrêt en date du 5 juin 2023, la cour d'appel de Rennes a : - Infirmé le jugement du 8 juin 2020, Statuant à nouveau des chefs infirmés, - Débouté M.
3ème chambre
677f661ae034c1f8dc458839
8 janvier 2025
des procédures civiles d'exécution, seul le juge de l'exécution était compétent pour liquider l'astreinte prononcée, à l'exclusion du juge administratif qui était compétent, au visa de l'article L 911
1ère CHAMBRE CIVILE
69f0451fcdc6046d47cd0230
27 avril 2026
du fond tous éléments techniques et de fait leur permettant de déterminer si le vice constaté existait ou non lors de la vente, dans l'affirmative, donner aux juges du fond tous éléments techniques et
Cour d'Appel
6253cce5bd3db21cbdd919f4
15 mai 2014
, - qu'il n'existe aucune action qui relèverait de la compétence exclusive du Président du Tribunal statuant en référé et qui échapperait à l'autorité des juges du fond.
2ème Chambre civile
696133d7cdc6046d47c3d8e2
8 janvier 2026
de : - Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - Ordonner la jonction de la présente instance d'appel engagée par le Fonds professionnel FPCI Reprendre & développer
Chambre 3-1
65a0e69f5bbe450008b2cbf0
11 janvier 2024
que le délai pour interjeter appel du jugement rendu par le tribunal de commerce d'Antibes le 3 juin 2022 n'a pas expiré ; Juger qu'elle est compétente pour statuer sur l'appel interjeté par la société
2ème Chambre
6a0ff0d5cdc6046d4789291e
Par jugement du 27 août 2019, le juge du tribunal d'instance de Nancy statuant en matière de surendettement a fixé le montant des créances de la CCM à 102 176,52 euros et 7 683,12 euros, puis a imposé
6253c896bd3db21cbdd85b0b
17 octobre 2002
aux parties et au juge de renvoi, pour conclure que le Tribunal de Commerce de NANTERRE a à bon droit retenu sa compétence.
6253c8d0bd3db21cbdd8655d
Chambre 1-1
695e3e5775782d5f06119e2d
6 janvier 2026
du juge administratif.
Juge des référés
ORCA_24PA04213_20241209
9 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sieco Groupe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article R. 541
17e Chambre
60320502eb68633cfadbbd33
17 mai 2018
Selon l'article 85, outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine
6520f5e7bb275d83183a3b73
5 octobre 2023
Elle ajoute que le juge des référés reste compétent pour accorder une provision même lorsque le juge du fond est saisi lorsque l'assignation a été faite avant la désignation du juge de la mise en état,
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fca599bf623992e47e15471
17 novembre 2020
[X] devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Angoulême, statuant en qualité de jueg du divorce, pour procéder à la conciliation d'entre les époux suite à la requête en divorce
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