FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 1er JUIN 2010 (n° 212, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/14930 Décision déférée à la Cour : Jugement

valant saisie la procédure de saisie immobilière initiée par la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence suivant commandements de payer signifiés les 10 mars 2021 à madame [W] [A] et

saisie-attribution le 28 mai 2015, une saisie-attribution le 29 mai 2017, d'autre part, par jugement du 18 février 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre

judiciaire de Carpentras qui reste saisi de la procédure de saisie immobilière, après avoir par jugement sur incident du 31 octobre 2019, sursis à statuer sur l'instance ouverte après publication le 7

Par jugement en date du 4 avril 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Epinal statuant en matière de saisie immobilière a : - constaté que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4

Sur le fondement de ces jugements, elle a fait procéder à un commandement aux fins de saisie-vente du 12 décembre 2001 que Madame X... a contesté devant le juge de l'exécution au tribunal de grande instance

Mme A épouse D fait appel du jugement n° 2200367 du 6 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté et de la décision de saisie de

saisie immobilière à la S.A.R.L.

, - juger nul en sa forme le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 19 septembre 2017, - juger que le Crédit Mutuel poursuit le recouvrement d'une créance qui n'est ni certaine,

du commandement valant saisie immobilière par le jugement du 15 novembre 2016 du juge de l'exécution a entraîné la caducité de l'ensemble des actes de la procédure de saisie immobilière, - dire et juger

4 avril 2019 et donc l'intégralité des chefs de redressement subséquents ; A titre subsidiaire, - de se déclarer incompétente pour juger de la régularité et/ou validité de la décision de la commission

En exécution de cette décision, le CFF a fait délivrer, le 18 novembre 2018, un commandement de payer valant saisie immobilière, publié le 8 janvier 2019.

inscrit, - juger avoir signifié le jugement de subrogation, ni les conclusions de subrogation à monsieur [L], en conséquence, il est irrecevable en poursuivre l'exécution - juger que la société [

Sur le défaut de diligences Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins

2024 date de la délivrance du commandement valant saisie immobilière outre les échéances postérieures.

du 7 décembre 2012 valant saisie immobilière à la conservation des hypothèques et la radiation de l'inscription au fichier des incidents de paiement tenu par la Banque de France, - à titre subsidiaire

du Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de Fort-de-France, Déclarer caduc le commandement de payer valant saisie immobilière du 18 mai 2021 dans le cadre de la procédure de saisie immobilière,

Le juge de l'exécution a successivement constaté la suspension de plein droit de la procédure de saisie immobilière par jugement en date du 14 octobre 2019, prorogé le délai de validité du commandement

A la suite d'un premier commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 20 février 2013 à la requête du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], le juge de l'exécution a rendu un premier

Suivant jugement réputé contradictoire en date du 17 juin 2022, le juge de l'exécution a, notamment : - rejeté la demande de Mme [O] concernant la caducité du commandement valant saisie qui a été valablement