AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
5fda6846254004b167ed365f
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Elles indiquent que la société Cooper n'est pas plus fondée à vouloir leur appliquer ses conditions 'officines groupées', qui ne valent que si la marchandise est facturée et livrée à l'officine et dont
Source officiellePage 18 sur 37
Pôle 5 - Chambre 10
5fd92d084c187d0c33a67a52
25 mai 2020
25 mai 2020
Dans ses dernières conclusions signifiées le 1er mars 2019, la société Bono Distribution demande à la cour de : Vu les articles 34 et 80 du livre des procédures fiscales, 1613 bis, I, b du
Source officielle