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740 résultats pour « libre circulation de marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda6846254004b167ed365f

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Elles indiquent que la société Cooper n'est pas plus fondée à vouloir leur appliquer ses conditions 'officines groupées', qui ne valent que si la marchandise est facturée et livrée à l'officine et dont

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d084c187d0c33a67a52

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

Dans ses dernières conclusions signifiées le 1er mars 2019, la société Bono Distribution demande à la cour de : Vu les articles 34 et 80 du livre des procédures fiscales, 1613 bis, I, b du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e46c25a97f0381f5444

Appel

26 février 2014

26 février 2014

[S] dit lui avoir remis un demi-litre de liquide de refroidissement et lui avoir demandé de se rendre immédiatement chez IVECO à [Localité 4] pour faire diagnostiquer la fuite (attestation de Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6031eed43de78027b9842600

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

-plomberie :les deux appartements aménagés sont alimentés en eau depuis un seul compteur dans des nourrices en place sur le palier ; une alimentation reste libre sans compteur.

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CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bad5

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

Elle expose que la loi du 10 août 1981 dite loi Lang instaure le prix unique du livre sans pour autant préciser ce qui doit être entendu par le terme « livre ».

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01335_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

litige, en application des dispositions du 3° du V du même article en raison de sa surface qui est inférieure à 5 000 m² ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre

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CA

8e Chambre A

61634cf61c666ce2d9a48d4c

Appel

24 février 2011

24 février 2011

piétonne grevé d'une servitude de passage perpétuelle au profit du public et des usagers ; qu'elle a créé dans ce couloir une galerie marchande dénommée front de neige composée de 65 commerces qui a généré

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00944_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

La société NRN fait également valoir que les contrats conclus entre elle et la société WCT stipulent une marchandise livrée " FOW Full Outturn Weights ", ce qui signifie que la société NRN ne paye que

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CA

4eme Chambre Section 2

678b43a9c6ad78dd9cf0d412

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

De la même façon, nous avons constaté que votre atelier était si encombré et désordonné, qu'il ne nous était pas possible d'y circuler et d'y retrouver les documents techniques nécessaires au suivi et

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02483_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2905d6f7f678d495d2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A date, nous ne savons d'ailleurs toujours pas ce qu'il est advenu de cette marchandise.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162ab465c00de021c93d570

Appel

29 mai 2013

29 mai 2013

dans l'avenue Victoir Hugo à Aubervillers et notamment DE permettre le libre accès de toutes personnes et véhicules au bâtiment 211,sous astreinte de 500 € par jour de retard limitée à 6 mois à compter

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02883_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que, pour l’exercice de leur mission de contrôle des personnes exerçant les activités privées de sécurité mentionnées aux titres Ier, II et II bis du livre VI du code de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02884_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que, pour l’exercice de leur mission de contrôle des personnes exerçant les activités privées de sécurité mentionnées aux titres Ier, II et II bis du livre VI du code de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02399_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

mars 2001 prévoit qu'elle procède de la valeur de remplacement ; la valeur de remplacement est supérieure à leur valeur d'achat ; - contrairement à ce que le préfet a retenu, il ne travaille pas en circuit

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CA

Ch. civile et commerciale

65aa2f0c009f81000890dc2b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

le bail ne définit pas ce qu'est la grosse mécanique ; une telle interprétation excède les pouvoirs du juge des référés ; la bailleresse ne démontre pas une violation factuelle des clauses du bail, libre

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03718_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CA

2e Chambre

6162c5151e6e05567349089b

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

Transports MAZETTI a assuré le post-acheminement en France à partir du port de [Localité 15], un conteneur transporté par route a subi un accident de la circulation.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03111_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL04412_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle