A la suite de la résolution du plan et de la liquidation judiciaire de Mme [G], la SELARL [R] [H] a porté sur la liste des créances du passif de la liquidation judiciaire de cette dernière la créance du

A la suite de la résolution du plan et de la liquidation judiciaire de Mme [E], la SELARL [D] [U] a porté sur la liste des créances du passif de la liquidation judiciaire de cette dernière la créance de

A la suite de la résolution du plan et de la liquidation judiciaire de Mme [G], la SELARL [O] [E] a porté sur la liste des créances du passif de la liquidation judiciaire de cette dernière la créance de

liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure ; Fixe provisoirement au 24 septembre 2024 la date de cessation des paiements motivée par une inscription non recouvrée ; Dit que la liste

dont se prévaut le créancier poursuivant.

notifiée le 16 septembre 2014 et confirmée par arrêt du 11 février 2016 (RG n°14/4485), le juge commissaire, saisi d'une partie de la contestation visant un découvert en compte courant, a, au visa de la liste

de déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC ; - dit que la liste des créances doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux

Le montant des créances invoquées est de 39 972,36 euros, dont 18 980 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice

compter du présent jugement ; Fixé la date de cessation des paiements au 22 novembre 2022, qui correspond à la date du défaut de paiement de la 2ème échéance du plan ; Fixé le délai de dépôt de la liste

imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ; - Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le

Par courrier recommandé du 18 avril 2019, le mandataire a contesté la créance produite. Par courrier recommandé du 15 mai 2019, la SCCV LP a maintenu sa production.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Mme [D] a appelé en garantie le notaire ayant procédé à la déclaration de créance, la SCP Chardon-Tarrade-Le Pleux.

pour établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente - désigné la SELARL AJAssociés, prise en la personne de Me [M],

motif que la créance, qui a été portée par le débiteur sur la liste des créances pour un montant de 188.352,12 euros, a été déclarée par le créancier entre les mains de l'administrateur judiciaire, ce

devra avoir établi la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 du code de commerce, à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au bulletin officiel des

La CRCAMC justifie en l'espèce avoir déclaré sa créance le 6 juillet 1999 de sorte que le délai de prescription dont le point de départ doit être fixé à la date de la mise en demeure du 6 mars 1996 a été

pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge- commissaire'; -dit que le greffier procédera à toutes

. - signé par Monsieur Patrice MONIN HERSANT, Président et par Madame Noëlle KLEIN, Greffière * * * Sur assignation du 8 juillet 2010 d'un créancier poursuivant se prévalant d'une créance impayée

période d'observation le 10 juillet 2024 à 8h30 ; - dit que pour l'application de l'article L 624-1 du code de commerce, le mandataire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste