Sur le cadre juridique du litige : En ce qui concerne la liberté de l'enseignement : 5.

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de l'intéressé, en temps utile, la rétention administrative de l'étranger devant être limitée au temps strictement nécessaire à l'organisation de son départ.

Un litige relatif à l'éloignement d'un étranger n'a trait ni à des droits et obligations de caractère civil ni à une accusation pénale.

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La société SEN AUTOMOBILE est spécialisée dans l'achat et la vente de véhicules neufs et d'occasion, l'import et l'export de pièces détachées, la vente de pièces accessoires.

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