La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

AL / SU MINUTE No 937 / 07 Copie exécutoire à : -Mes d'AMBRA, BOUCON & LITOU-WOLFF -SCP CAHN & ASSOCIES -la SCP WEMAERE & LEVEN -Mes ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS -Me SPIESER -Mes

Sur les frais liés au litige : 13.

est indivisible.

Lorsque l'objet du litige est indivisible, la caducité de la déclaration d'appel est encourue lorsque les formalités prévues à l'article 906-2 du code de procédure civile n'ont pas été observées à l'égard

indivisaires à l'indivision.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 15 MAI 2013 (no 166, 6 pages) Numéro d'inscription

L'appelant fait valoir : Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir - que si la qualité d'héritiers des intimés n'est pas contestée, il n'existe aucune indivision successorale entre

, alors même que l'assignation délivrée est relative à une action en partage et non pas à une simple intervention forcée puisque ses prétentions visent à ordonner le partage judiciaire de l'indivision

subsidiairement -de fixer les droits de Mme X...à l'encontre de l'indivision au montant des impôts fonciers réglés pendant la période quinquennale non prescrite -de condamner Mme X...à payer à l'indivision

E... n’est pas fondé à soutenir que des charges non retenues par l’administration devraient être déduites des revenus du bien immobilier détenu en indivision avec Mme B....

Les tentatives amiables ayant échoué, il s'est vu contraint d'assigner Mme [J] en partage et reprochait à celle-ci son inertie, son refus du règlement amiable du litige, la non-communication de son adresse

[D], - déclaré irrecevables les demandes formulées à l'encontre de [K] [D] 'agissant au nom et pour le compte de l'indivision [D]', alors qu'il était dépourvu du droit d'agir en cette qualité, - condamné

un tiers à l'indivision existant entre M.

et partage de l'indivision existant entre les parties et non de celles afférent à un régime matrimonial, inexistant entre concubins.

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [T] [F] et M. [G] [O] se sont mariés le 30 décembre 1972 sans contrat de mariage.

est indivisible.

l'indivision [W]-[J]-[NG], représenté par la SAS L'Immobilière Pujol, moyennant un loyer mensuel de 690 euros, outre 130 euros de provisions sur charges.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

T, s'est porté caution solidaire et indivisible pour un montant de 1 000 000 FCFP en ces termes : " bon pour caution solidaire et indivisible sans bénéfice de discussion à concurrence d'un million plus